Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2501535 KI-generiert

Litigant Withdraws Request for Electoral Lists

Geschäftsnummer 2501535
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang struck_off

Legislator-Zusammenfassung

KI-generiert

A litigant filed a request seeking the annulment of the implicit rejection by the departmental prefect of a demand for the communication of all electoral lists for the department's municipalities, and an order compelling the prefect to provide these lists; however, the litigant subsequently withdrew the entire request, leading the court to issue an order granting recognition of this simple and unconditional withdrawal, in accordance with the administrative justice code provisions allowing presidents of judgment panels to formally note such withdrawals.

Legislator-Regeste

KI-generiert

article R. 222-1 du code de justice administrative; Litigant Withdraws Request for Electoral Lists: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

Schlagwörter

KI-generiert
Rückzug des Rechtsbegehrens Streichung von der Wahlliste Wahlfälschung E-Justice Nichtigkeitsklage im Gemeinschaftsrecht Wahlrecht

Zitierte Gesetzesbestimmungen

KI-generiert
KI-generiert

Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

KI-generiert
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the basis for giving formal notice of the withdrawal (désistement) in the main order.

Fragen Sie sich, wie dieser Entscheid auf Ihren Fall anwendbar ist?

Prüfen Sie diesen Entscheid zusammen mit Bundesrecht, kantonalen Erlassen, Kommentaren und Folgeentscheiden in Legislator AI.

Fall in Legislator öffnen →

Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n°2501328 du 29 juillet 2025, enregistrée le 29 juillet 2025, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Limoges a transmis au tribunal administratif de Besançon, en application des articles R. 351-3 et R. 312-1 du code de justice administrative, la requête, enregistrée le 14 juillet 2025, présentée par M. B A qui demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de la Haute-Saône a implicitement rejeté sa demande tendant à obtenir la communication des listes électorales de l'ensemble des communes du département de la Haute-Saône.

2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Saône de lui communiquer les listes électorales de l'ensemble des communes du département de la Haute-Saône.

Par un courrier, enregistré le 29 juillet 2025, M. A déclare avoir obtenu satisfaction et se désiste de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Besançon le 25 août 2025.

La présidente de la 2ème chambre,

S. Grossrieder

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Saône en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier

- p 2 -

N°2501535