Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2501532 KI-generiert

Withdrawal of Petition for Family Reunification Annulment

Geschäftsnummer 2501532
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang struck_off

Legislator-Zusammenfassung

KI-generiert

A petitioner sought the annulment of an implicit rejection of his family reunification request and demanded that the relevant prefect authorize or re-examine the application, but subsequently filed a statement of unqualified withdrawal from the proceedings. The court, referencing the relevant administrative justice code provisions allowing presidents of chambers to take note of withdrawals via order, granted the withdrawal.

Legislator-Regeste

KI-generiert

articles L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Petition for Family Reunification Annulment: The court, referencing the relevant administrative justice code provisions allowing presidents of chambers to take note of withdrawals via order, granted the withdrawal.

Schlagwörter

KI-generiert
Rückzug des Gesuchs Familiennachzug Nichtigkeitsverfahren ausländerrechtliche Wegweisung Scheidung auf gemeinsames Begehren Widerruf der Niederlassungsbewilligung

Zitierte Gesetzesbestimmungen

KI-generiert
KI-generiert

Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

KI-generiert
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis allowing the President of the chamber to issue an order recording the withdrawal (désistement).

Fragen Sie sich, wie dieser Entscheid auf Ihren Fall anwendbar ist?

Prüfen Sie diesen Entscheid zusammen mit Bundesrecht, kantonalen Erlassen, Kommentaren und Folgeentscheiden in Legislator AI.

Fall in Legislator öffnen →

Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 mars 2025, M. B A représenté par Me Salin, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet d'Ille-et-Vilaine a rejeté sa demande de regroupement familial au profit de son épouse ;

2°) d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine à titre principal, d'autoriser le regroupement familial sollicité et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande de regroupement familial, l'ensemble dans un délai de trois jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 500 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 18 avril 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de l'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 18 avril 2025, M. A déclare se désister purement et simplement. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet d'Ille-et-Vilaine.

Fait à Rennes, le 15 mai 2025.

Le président de la 5ème chambre,

Signé

N. Tronel

La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.