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2501511 KI-generiert

Claimant v. Family Allowance Fund (Overpayment Annulment)

Geschäftsnummer 2501511
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang struck_off

Legislator-Zusammenfassung

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A claimant sought the annulment of a decision by the family allowance fund that refused a debt remission for an overpayment of family housing allowance amounting to 443 euros. The administrative court issued an order concluding that there was no longer any need to rule on the claim because the fund's subsequent defense filing confirmed that the claimant's file had been regularized, leading to the complete cancellation of the overpayment, thus rendering the initial request moot pursuant to the provisions allowing a designated magistrate to note that a request is no longer subject to a ruling.

Legislator-Regeste

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Claimant v. Family Allowance Fund (Overpayment Annulment): The administrative court issued an order concluding that there was no longer any need to rule on the claim because the fund's subsequent defense filing confirmed that the claimant's file had been regularized, leading to the complete cancellation of the overpayment, thus rendering the initial request moot pursuant to the provisions allowing a designated magistrate to note that a request is no longer subject to a ruling.

Schlagwörter

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Familienzulage Schulderlass Forderungseingabe unrechtmässiger Arbeitslosentaggeldbezug Nichtigkeitsklage Betreibungsforderung

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme A.

This article constitutes the final order to not rule on the merits of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the designated magistrate to issue an order stating that there is no need to rule on the request (point 3°).

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 mars 2025, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 3 janvier 2025 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales du Loiret a refusé de lui accorder une remise de dette sur le trop-perçu d'allocation de logement familiale (ALF) d'un montant de 443 euros.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 juin 2025, la caisse d'allocations familiales du Loiret conclut au non-lieu à statuer à statuer dès lors que le dossier de la requérante a été régularisé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du Tribunal a désigné M. Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats () ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

2. Il ressort de l'instruction, notamment du mémoire en défense enregistré le 25 juin 2025, que la caisse d'allocations familiales du Loiret a régularisé le dossier de Mme A conduisant ainsi à l'annulation totale du trop-perçu. Ainsi, la requête de Mme A est devenue sans objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A à la caisse d'allocations familiales du Loiret.

Fait à Orléans, le 31 juillet 2025.

Le magistrat désigné,

G. GIRARD-RATRENAHARIMANGA

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.