Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2501501 KI-generiert

Subsidy Withdrawal Appeal Regularization and Costs Ruling

Geschäftsnummer 2501501
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang struck_off

Legislator-Zusammenfassung

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A party sought the annulment of an administrative agency's implicit rejection of a mandatory prior appeal concerning the withdrawal of a granted energy transition subsidy, and requested the agency be ordered to pay the subsidy and legal costs. The court issued an order stating there was no longer a need to rule on the requests for annulment and injunction because the agency subsequently accepted the mandatory prior administrative appeal and created a regularization file, citing the provision allowing the court president to rule by order when a case no longer presents issues other than costs, and consequently rejected the claim for legal costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.

Legislator-Regeste

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 751-3 du code de justice administrative; Subsidy Withdrawal Appeal Regularization and Costs Ruling: The court issued an order stating there was no longer a need to rule on the requests for annulment and injunction because the agency subsequently accepted the mandatory prior administrative appeal and created a regularization file, citing the provision allowing the court president to rule by order when a case no longer presents issues other than costs, and consequently rejected the claim for legal costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.

Schlagwörter

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Subvention Verwaltungskosten Nichtigkeitsklage im Gemeinschaftsrecht Entzug der unentgeltlichen Rechtspflege Zahlungsbefehl Herabsetzung der Verfahrenskosten

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court based its power to rule that there is no longer a need to rule on the merits of the case (Article 1) on this provision.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This provision was cited for the rejected conclusion concerning the award of costs.

Article R. 751-3 du code de justice administrative

This provision governs the notification procedure for the order.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 février 2025 et un mémoire non communiqué du 14 octobre 2025, M. B... A... et la société Drapo, représentés par Me Pitcher, demandent au tribunal d’annuler la décision par laquelle la directrice générale de l’Agence nationale de l'habitat a implicitement rejeté le recours préalable obligatoire à l’encontre de la décision du 24 octobre 2022 retirant la décision du 3 novembre 2021 attribuant à M. A... une subvention au titre de la prime de transition énergétique, d’enjoindre à l’Agence nationale de l'habitat de verser la subvention et de mettre à sa charge la somme de 1500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistrée le 26 septembre 2025, l'Agence nationale de l'habitat conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les (…) présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (...) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ».

Par une décision du 22 septembre 2025 postérieure à l’introduction de la requête l’Agence nationale de l’habitat a agréé le recours administratif préalable obligatoire et un dossier de régularisation MPR-2025-277311 a été créé. Par suite, il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions d’annulation et d’injonction de la requête.

Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er :

Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions d’annulation de la requête.

Article 2 :

Les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 :

La présente ordonnance sera notifiée à la société Drapo en application des dispositions de l’article R. 751-3 du code de justice administrative et à l'Agence nationale de l'habitat.

Fait à Grenoble, le 28 octobre 2025.

Le président de la 2ème chambre,

Mathieu Sauveplane

La République mande et ordonne au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation et au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui les concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.