Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2501499 KI-generiert

Discontinuance of Proceedings Upon Withdrawal of Waiver Request

Geschäftsnummer 2501499
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang struck_off

Legislator-Zusammenfassung

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A litigant filed a request seeking a discretionary waiver regarding an overpayment of personal housing aid, but subsequently submitted a letter officially withdrawing that request. The court, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice, found that the withdrawal was unconditional and therefore granted the discontinuance, formalizing the end of the proceedings initiated by the initial claim.

Legislator-Regeste

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Discontinuance of Proceedings Upon Withdrawal of Waiver Request: The court, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice, found that the withdrawal was unconditional and therefore granted the discontinuance, formalizing the end of the proceedings initiated by the initial claim.

Schlagwörter

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Einstellung des Verfahrens Rückzug der Scheidungsklage Konzessionsverzicht Einstellung der Invalidenrenten Vollstreckungsverwirkung verspätetes Ausstandsbegehren

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of the application (désistement).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the designated magistrate to formally record the withdrawal (donner acte des désistements).

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 mars 2025, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal de faire droit à sa demande de remise gracieuse de son indu d'aide personnelle au logement.

Par un courrier enregistré le 17 avril 2025, Mme A indique se désister de sa requête.

Vu :

* la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. C en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative ;

* les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un courrier enregistré le 17 avril 2025, Mme A doit être regardée comme indiquant se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la caisse d'allocations familiales de l'Eure.

Fait à Rouen, le 27 mai 2025.

Le magistrat désigné,

signé

T. C

La République mande et ordonne au préfet de l'Eure en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2501499