Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2501492 KI-generiert

Parking Mobility Inclusion Card Grant Renders Annulment Request Moot

Geschäftsnummer 2501492
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang struck_off

Legislator-Zusammenfassung

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An individual sought the annulment of a departmental council decision from January 2025 that rejected their application for a parking mobility inclusion card, but the administrative court determined that the case was moot because the relevant departmental commission, by a decision dated July 2025, subsequently granted the applicant the requested parking mobility inclusion card. Citing the provision allowing the court president to rule that there is no longer a need to rule on a request, the court issued an order stating that the original application had become without object due to this intervening decision.

Legislator-Regeste

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Parking Mobility Inclusion Card Grant Renders Annulment Request Moot: Citing the provision allowing the court president to rule that there is no longer a need to rule on a request, the court issued an order stating that the original application had become without object due to this intervening decision.

Schlagwörter

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Nichtigkeitsklage im Gemeinschaftsrecht Nichtigerklärung der erleichterten Einbürgerung Bewilligungsentzug Rückzug des Gesuchs Änderung einer Genehmigung Wirkungen eines Nichtigkeitsurteils

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme C... A....

This order declares that there is no longer a need to rule on the request.

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (...) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) ».

This article provides the legal basis for the President to issue an order declaring that there is no need to rule on the case.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 mars 2025, Mme C... A... doit être regardée comme demandant d'annuler la décision du 28 janvier 2025 par laquelle le président du conseil départemental des Côtes-d'Armor a rejeté sa demande de Carte Mobilité Inclusion (CMI) mention stationnement.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 août 2025, le département des Côtes-d’Armor informe le tribunal que la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) par une décision du 29 juillet 2025 a accordé B... mention stationnement à Mme A....

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (...) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) ».

2. En l’espèce, il résulte de l’instruction que par une décision du 29 juillet 2025 la CDAPH des Côtes-d’Armor a décidé d’accorder à Mme A... B... mention stationnement. Par suite, cette requête est devenue sans objet et il n’y a dès lors plus lieu d’y statuer.

ORDONNE :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme C... A....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C... A... et au département des Côtes-d’Armor.

Une copie sera transmise à la maison départementale des personnes handicapées des

Côtes-d’Armor.

Fait à Rennes, le 2 septembre 2025.

Le président désigné,

signé

G. Descombes

La République mande et ordonne au préfet des Côtes-d’Armor en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 mars 2025, Mme C... A... doit être regardée comme demandant d'annuler la décision du 28 janvier 2025 par laquelle le président du conseil départemental des Côtes-d'Armor a rejeté sa demande de Carte Mobilité Inclusion (CMI) mention stationnement.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 août 2025, le département des Côtes-d’Armor informe le tribunal que la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) par une décision du 29 juillet 2025 a accordé B... mention stationnement à Mme A....

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (...) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) ».

2. En l’espèce, il résulte de l’instruction que par une décision du 29 juillet 2025 la CDAPH des Côtes-d’Armor a décidé d’accorder à Mme A... B... mention stationnement. Par suite, cette requête est devenue sans objet et il n’y a dès lors plus lieu d’y statuer.

ORDONNE :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme C... A....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C... A... et au département des Côtes-d’Armor.

Une copie sera transmise à la maison départementale des personnes handicapées des

Côtes-d’Armor.

Fait à Rennes, le 2 septembre 2025.

Le président désigné,

signé

G. Descombes

La République mande et ordonne au préfet des Côtes-d’Armor en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.