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2501488 KI-generiert

Application for Residence Permit Appointment Refused Due to Lack of Urgency

Geschäftsnummer 2501488
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Abgewiesen (Dismissed)

Legislator-Zusammenfassung

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An individual residing in the territory since 2014, attending school since 2016, sought an order compelling the prefect to schedule an appointment for filing their first application for a residence permit, arguing they were unable to secure one online since March 2025, placing them at risk of expulsion. The court, relying on Article L. 521-3 of the Administrative Justice Code for interim relief, reasoned that while the administration must schedule such appointments within a reasonable time, the applicant, seeking an order for a *first* permit and failing to provide sufficient recent evidence of failed attempts or demonstrate specific urgent circumstances beyond the general difficulty in obtaining an appointment, did not establish the requisite urgency or utility for the extraordinary measure sought, thus leading to the rejection of the request as manifestly ill-founded under Article L. 522-3.

Legislator-Regeste

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article L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative; Application for Residence Permit Appointment Refused Due to Lack of Urgency: The court, relying on Article L. 521-3 of the Administrative Justice Code for interim relief, reasoned that while the administration must schedule such appointments within a reasonable time, the applicant, seeking an order for a *first* permit and failing to provide sufficient recent evidence of failed attempts or demonstrate specific urgent circumstances beyond the general difficulty in obtaining an appointment, did not establish the requisite urgency or utility for the extraordinary measure sought, thus leading to the rejection of the request as manifestly ill-founded under Article L. 522-3.

Schlagwörter

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Aufenthaltsbewilligungen fehlende Dringlichkeit Gesuch um Ernennung verspätetes Asylgesuch vorsorgliche Massnahme Einreichungszeitpunkt

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article L. 522-3 du code de justice administrative

The court cites this article to reject the application because it appears manifestly ill-founded.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This article, cited in the petitioner's claim, would typically concern costs, but it is not explicitly mentioned in the final dispositive orders (Articles 1 and 2).

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 juillet 2025, Mme B, représentée par Me Bayon, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui fixer un rendez-vous pour le dépôt de sa première demande de titre de séjour, dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- elle réside de manière continue à Mayotte depuis 2014 où elle est scolarisée depuis 2016 et que depuis mars 2025, elle est dans l'impossibilité d'obtenir un rendez-vous sur le site internet de la préfecture de Mayotte aux fins de déposer sa première demande de titre de séjour ;

- en raison de sa situation irrégulière, elle risque, à tout moment, de faire l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Khater, vice-présidente, comme juge des référés sur le fondement de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Mme B, ressortissante comorienne née le 23 août 2006, demande au juge des référés qu'il soit ordonné au préfet de Mayotte de lui accorder un rendez-vous afin que soit enregistrée sa première demande de titre de séjour.

2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". Aux termes de l'article L. 522-3 de ce code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ".

3. Eu égard aux conséquences qu'a sur la situation d'un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l'enregistrement de sa demande et au droit qu'il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l'autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l'enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable.

4. Lorsque le rendez-vous ne peut être demandé qu'après avoir procédé en ligne à des formalités préalables, il résulte de ce qui vient d'être dit que si l'étranger établit n'avoir pu les accomplir, notamment lorsque le site ne permet pas de sélectionner la catégorie de titre à laquelle la demande doit être rattachée, ce dysfonctionnement ayant été constaté à l'occasion de plusieurs tentatives n'ayant pas été effectuées la même semaine, il peut demander au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de lui communiquer, dans un délai qu'il fixe, une date de rendez-vous. Il appartient alors au juge des référés d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du dysfonctionnement sur la situation concrète de l'intéressé. La condition d'urgence est ainsi en principe constatée dans le cas d'une demande de renouvellement d'un titre de séjour. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui d'obtenir rapidement ce rendez-vous. Si la situation de l'étranger le justifie, le juge peut préciser le délai maximal dans lequel celui-ci doit avoir lieu. Il fixe un délai bref en cas d'urgence particulière.

5. Mme A demande d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui fixer un rendez-vous pour le dépôt de sa première demande de titre de séjour " vie privée et familiale ". Il ressort des pièces du dossier que la requérante justifie de tentatives afin d'obtenir un rendez-vous auprès des services préfectoraux. Toutefois, les pièces transmises afin de démontrer ses vaines tentatives sont peu nombreuses et surtout anciennes et l'intéressée ne justifie pas de circonstances particulières caractérisant une situation d'urgence alors qu'il s'agit d'une première demande de titre de séjour. Dans ces conditions, Mme A n'établit ni l'urgence ni l'utilité de la mesure demandée, de sorte que la requête apparaît manifestement mal fondée. Il y a lieu, par suite, de faire application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter la requête de Mme A.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B.

Copie en sera transmise au préfet de Mayotte.

Fait à Mamoudzou, le 8 août 2025.

La juge des référés,

A. KHATER

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.