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2501486 KI-generiert

Family Allowance Fund Enforcement Order Challenge Moot After Annulment

Geschäftsnummer 2501486
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang struck_off

Legislator-Zusammenfassung

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An individual contested an enforcement order issued by the family allowance fund seeking recovery of €152.45, but the court issued an order finding no need to rule because the contested overpayment had subsequently been annulled by the fund, rendering the applicant's claim moot pursuant to the provision allowing presidents of judgment panels to rule by order that there is no need to proceed with a request.

Legislator-Regeste

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Family Allowance Fund Enforcement Order Challenge Moot After Annulment: Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) ».

Schlagwörter

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Familienzulage Zulassung der Zwangsvollstreckung vermögensrechtliche Streitigkeiten Betreibungsforderung Nichtigkeitsverfahren Abänderung von Kindesunterhalt

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for the order declaring that there is no need to rule on the request because it has become moot.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 août 2025, M. B... A... conteste la contrainte émise par la caisse d’allocations familiales (CAF) de La Réunion en vue du recouvrement d’une somme de 152,45 euros.

Par un mémoire enregistré le 6 octobre 2025, la CAF conclut au non-lieu à statuer, l’indu litigieux ayant été annulé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) ».

2. Il résulte de l’instruction que l’indu litigieux a été annulé et que M. A... n’est plus redevable de la somme visée par la contrainte émise à son encontre le 11 août 2025. Ainsi, la requête est devenue sans objet.

ORDONNE :

Article 1er :

Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A....

Article 2 :

La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et à la caisse d’allocations familiales de La Réunion.

Fait à Saint-Denis, le 14 octobre 2025.

Le vice-président,

M.-A. AEBISCHER

La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.