Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2501486 KI-generiert

Municipal Decision Annulment Refusal Due to Inadmissible Petition Filing

Geschäftsnummer 2501486
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)

Legislator-Zusammenfassung

KI-generiert

A petitioner sought the annulment of a municipal decision refusing to accept their act of birth as legible, but filed only a copy of the document without an accompanying brief detailing the facts, legal arguments, or specific conclusions as required by administrative justice procedure. Consequently, the court dismissed the claim as manifestly inadmissible because the initial submission failed to comply with the procedural requirements for formally initiating a case, allowing for rejection via order under the relevant article concerning manifestly inadmissible requests.

Legislator-Regeste

KI-generiert

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, l’article R. 411-1 du code de justice administrative; Municipal Decision Annulment Refusal Due to Inadmissible Petition Filing: Consequently, the court dismissed the claim as manifestly inadmissible because the initial submission failed to comply with the procedural requirements for formally initiating a case, allowing for rejection via order under the relevant article concerning manifestly inadmissible requests.

Schlagwörter

KI-generiert
Nichtigkeitsklage im Gemeinschaftsrecht Prozessvoraussetzung Forderungseingabe Rückzug des Gesuchs Nichtigerklärung der Einbürgerung Einrede der Verfassungswidrigkeit

Zitierte Gesetzesbestimmungen

KI-generiert
KI-generiert

Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

KI-generiert
Article 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision was used as the basis for rejecting the request because it was manifestly inadmissible.

l’article R. 411-1 du code de justice administrative

This provision was cited to establish that the filing lacked the necessary statement of facts, grounds, and conclusions, justifying the rejection.

Fragen Sie sich, wie dieser Entscheid auf Ihren Fall anwendbar ist?

Prüfen Sie diesen Entscheid zusammen mit Bundesrecht, kantonalen Erlassen, Kommentaren und Folgeentscheiden in Legislator AI.

Fall in Legislator öffnen →

Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 1er août 2025, Mme A... C... demande au tribunal l’annulation de la décision du maire de Saint-Cyr ayant refusé son acte de naissance comme étant illisible.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance : / (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ». Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. / L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours »

2. En l’espèce, la requérante a transmis au tribunal la copie de son acte de naissance et doit être regardée comme demandant au tribunal l’annulation de la décision du maire ayant refusé cet acte. Toutefois, elle n’a assorti cette transmission d’aucun mémoire contenant l’exposé de faits et moyens ainsi que l’énoncé de conclusions. Par conséquent, en l’absence de requête formée conformément aux dispositions de l’article R. 411-1 du code de justice administrative, la demande de Mme C... est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du même code.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme Mme C... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme Mme A... C....

Fait à Limoges, le 1er octobre.

Le président,

D. ARTUS

La République mande et ordonne

au ministre de l'économie, des finances et de la

souveraineté industrielle et numérique en ce qui

le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis

en ce qui concerne les voies de droit commun contre les

parties privées, de pourvoir à l’exécution de

la présente décision

Pour expédition conforme

Pour le Greffier en Chef,

La Greffière

M. B...