Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2501478 KI-generiert

Taxpayer Income Tax Reduction Extension Request Dismissal

Geschäftsnummer 2501478
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Abgewiesen (Dismissed)

Legislator-Zusammenfassung

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An individual filed a request with the Administrative Tribunal seeking an extension for an income tax reduction related to Article 199 novovicies of the General Tax Code, based on a prior email sent to the departmental public finance directorate. The court dismissed the request via an ordinance, reasoning that the submission failed to specify any conclusions sought from the judge or present any supporting arguments or grounds, rendering the application manifestly inadmissible under Article R. 222-1, 4° of the Code of Administrative Justice, and thus requiring rejection.

Legislator-Regeste

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Taxpayer Income Tax Reduction Extension Request Dismissal: The court dismissed the request via an ordinance, reasoning that the submission failed to specify any conclusions sought from the judge or present any supporting arguments or grounds, rendering the application manifestly inadmissible under Article R. 222-1, 4° of the Code of Administrative Justice, and thus requiring rejection.

Schlagwörter

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Steuer vom Einkommen administrative Entlassung Amtshilfe in Steuersachen steuerrechtliche Unternehmensliquidation verspätetes Fristerstreckungsgesuch Herabsetzung des Gehalts

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This article contains the operative order to dismiss the appeal.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision was the legal basis for rejecting the application as manifestly inadmissible.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 mars 2025, M. B A transmet au tribunal un courriel adressé à la direction départementale des finances publiques du Morbihan sollicitant le prolongement de la réduction d'impôt sur le revenu prévue par les dispositions de l'article 199 novovicies du code général des impôts.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ".

3. La requête de M. A ne comporte ni l'énoncé de conclusions soumises au juge ni celui de moyens de nature à venir au soutien de telles conclusions. Ainsi, elle est manifestement irrecevable et doit, à ce titre, être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Rennes, le 30 juillet 2025.

Le président de la 2ème chambre,

signé

T. Jouno

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.