Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2501477 KI-generiert

Withdrawal of Residence Permit Annulment Claim and Award of Legal Aid Costs

Geschäftsnummer 2501477
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang struck_off
Kostenauflage zulasten Vorinstanz / Staat

Legislator-Zusammenfassung

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An applicant, initially seeking provisional legal aid and the annulment of a prefectural decision refusing a residence permit and ordering departure, subsequently filed a simple withdrawal of her claims for annulment and injunction. The court granted provisional legal aid based on the applicant's request and gave formal notice of the withdrawal of the contested claims, ruling that the case no longer presented issues requiring judgment other than the costs. Consequently, the court ordered the State to pay a specified sum to the applicant's representative under the provisions governing legal aid costs.

Legislator-Regeste

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article 20 de la loi du 10 juillet 1991, article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique; Withdrawal of Residence Permit Annulment Claim and Award of Legal Aid Costs: The court granted provisional legal aid based on the applicant's request and gave formal notice of the withdrawal of the contested claims, ruling that the case no longer presented issues requiring judgment other than the costs. Consequently, the court ordered the State to pay a specified sum to the applicant's representative under the provisions governing legal aid costs.

Schlagwörter

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Entzug der unentgeltlichen Rechtspflege Aufenthaltsbewilligungen Staatliche Beihilfen Anwaltskosten Zahlungsbefehl ersuchter Staat

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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article L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Used to give effect to the withdrawal of the main requests in Article 2 of the dispositive.
article 20 de la loi du 10 juillet 1991
Used to admit the petitioner provisionally to legal aid in Article 1 of the dispositive.
article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Used to order the State to pay a sum to the lawyer in Article 3 of the dispositive.
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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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article 20 de la loi du 10 juillet 1991

Used to admit the petitioner provisionally to legal aid in Article 1 of the dispositive.

article R. 222-1 du code de justice administrative

Used to give effect to the withdrawal of the main requests in Article 2 of the dispositive.

article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

Used to order the State to pay a sum to the lawyer in Article 3 of the dispositive.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 mai 2025, Mme A B, représentée par Me Cavelier, a demandé au tribunal :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler l'arrêté du 7 mai 2025 par lequel le préfet du Calvados a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;

3°) d'enjoindre au préfet du Calvados de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois et, dans cette attente, de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ;

4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un mémoire, enregistré le 29 juin 2025, Mme B doit être regardée comme se désistant des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Sur l'aide juridictionnelle provisoire :

1. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président () ".

2. Mme B ayant déposé une demande d'aide juridictionnelle sur laquelle il n'a pas encore été statué, il y a lieu de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle en application des dispositions précitées.

Sur la requête :

3. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

4. Le désistement des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

5. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Cavelier d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

O R D O N N E :

Article 1er : Mme B est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête de Mme B.

Article 3 : L'Etat le versera à Me Cavelier une somme de 1 000 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à Me Cavelier et au préfet du Calvados.

Fait à Caen, le 10 juillet 2025.

Le président de la 2ème chambre,

Signé

A. Marchand

La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

E. Legrand