Withdrawal of Petition for Judicial Review of Private Security Professional Card Renewal Refusal
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA petitioner sought judicial review to annul the implicit refusal by the national council for private security activities (CNAPS) to renew their professional card as a private security agent and to compel the CNAPS to issue the card. However, the petitioner subsequently filed a motion expressly and unconditionally withdrawing their request. Citing the relevant administrative justice code provision allowing the president of a judgment panel to give notice of withdrawals, the court granted the explicit and undisputed withdrawal of the petition.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Petition for Judicial Review of Private Security Professional Card Renewal Refusal: However, the petitioner subsequently filed a motion expressly and unconditionally withdrawing their request. Citing the relevant administrative justice code provision allowing the president of a judgment panel to give notice of withdrawals, the court granted the explicit and undisputed withdrawal of the petition.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThis provision authorizes the president of the chamber to acknowledge a discontinuance (désistement).
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 7 mai 2025, M. B A demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a refusé de renouveler sa carte professionnelle d'agent privé de sécurité ;
2°) d'enjoindre au CNAPS de lui délivrer la carte professionnelle d'agent privé de sécurité.
Par un mémoire enregistré le 25 juin 2025 M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. M. A s'est désisté de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au conseil national des activités privées de sécurité.
Fait à Nancy, le 7 août 2025.
La présidente de la 3ème chambre,
A. Samson-Dye
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.