Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2501471 KI-generiert

Claimant v. Departmental Decision on Solidarity Income Suspension

Geschäftsnummer 2501471
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)

Legislator-Zusammenfassung

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A claimant sought judicial review by submitting a letter constituting an amicable appeal against a departmental decision suspending 80% of the claimant's solidarity income for one month, but the court dismissed the request because the submission, merely transmitting the prior administrative appeal without stating any specific conclusions or grounds intended for the judge, failed to meet the mandatory requirements of procedural law for initiating judicial proceedings.

Legislator-Regeste

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4º du code de justice administrative, Article R. 411-1 du code de justice administrative; Claimant v. Departmental Decision on Solidarity Income Suspension: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ".

Schlagwörter

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Normenkontrolle Einstellung der Arbeitslosenentschädigung Revisionsgrund Prozessvoraussetzung Streitgegenstand ersuchender Staat

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 1er

The court explicitly orders the rejection of the application in this article.

Article R. 222-1 4º du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible application.

Article R. 411-1 du code de justice administrative

This provision establishes the formal requirements for a valid application, which the court found were not met.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Le 16 juillet 2025, Mme B A soumet au tribunal un courrier du 15 juillet 2025 adressé à la direction de la solidarité et de la santé publique ayant pour objet " recours amiable " relatif à la décision du 25 juin 2025 par laquelle le président du conseil départemental de la Haute-Saône a suspendu son droit au revenu de solidarité active, à hauteur de 80%, pour une durée d'un mois à compter du 1er juillet 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ".

2. La requête déposée par Mme A, telle qu'enregistrée le 16 juillet 2025, prend la forme d'une simple transmission au tribunal administratif d'un recours gracieux adressé au département de la Haute-Saône. Cette requête se borne ainsi à l'envoi de ces documents sans comporter la moindre demande dont la requérante entendrait saisir la juridiction. Par suite, la requête présentée par Mme A, dépourvue de tout exposé des conclusions, ne satisfait pas ainsi aux exigences de l'article R. 411-1 précité du code de justice administrative, est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Besançon le 25 août 2025.

La présidente de la 2ème chambre,

S. Grossrieder

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Saône en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier

N°2501471