Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2501461 KI-generiert

Petitioner v. National Council for Private Security Activities (Legal Costs)

Geschäftsnummer 2501461
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Gutgeheissen (Allowed)
Kostenauflage zulasten Vorinstanz / Staat

Legislator-Zusammenfassung

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A petitioner sought the annulment of a decision refusing the renewal of a professional card and requested an order for renewal, subsequently withdrawing the annulment and injunction requests while maintaining a claim for legal costs against the national council responsible for private security activities. The court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice to rule on matters solely concerning costs after a simple withdrawal of the main claims, accepted the withdrawal and ordered the national council to pay the petitioner 1,200 euros for legal expenses based on Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.

Legislator-Regeste

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner v. National Council for Private Security Activities (Legal Costs): The court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice to rule on matters solely concerning costs after a simple withdrawal of the main claims, accepted the withdrawal and ordered the national council to pay the petitioner 1,200 euros for legal expenses based on Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.

Schlagwörter

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Sicherheitsleistung Berufskosten Zahlungsbefehl Hinterlegung einer Sicherheitsleistung Vollstreckungskosten E-Justice

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in Article 2 of the dispositive to award costs to M. B.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited implicitly via the description of the power used in Article 1, as this article governs giving notice of a withdrawal (désistement).

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 février 2025, M. A B, représenté par Me Chavkhalov, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 20 décembre 2024 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité a refusé de renouveler sa carte professionnelle ;

2°) d'enjoindre au directeur du Conseil national des activités privées de sécurité de renouveler sa carte professionnelle dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge du Conseil national des activités privées de sécurité la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte enregistré le 25 février 2025, M. B informe le tribunal qu'il se désiste de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction et maintient sa demande présentée au titre des frais d'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Par un acte enregistré le 25 février 2025, M. B a informé le tribunal qu'il se désistait de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge du Conseil national des activités privées de sécurité la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction.

Article 2 : Le Conseil national des activités privées de sécurité versera à M. B la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au Conseil national des activités privées de sécurité.

Fait à Grenoble, le 18 mars 2025.

Le président,

V. L'HÔTE

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.