Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2501459 KI-generiert

Hospital Document Access Withdrawal

Geschäftsnummer 2501459
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang struck_off

Legislator-Zusammenfassung

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A petitioner organization sought judicial review to annul the implied refusal by a public hospital to grant access to administrative documents requested on a specific date and requested an order compelling disclosure under penalty, but subsequently filed a motion to withdraw its appeal. The court, citing the relevant article of the administrative justice code, granted the motion because the withdrawal was unconditional and therefore simply acknowledged the withdrawal of the petition.

Legislator-Regeste

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1; Hospital Document Access Withdrawal: The court, citing the relevant article of the administrative justice code, granted the motion because the withdrawal was unconditional and therefore simply acknowledged the withdrawal of the petition.

Schlagwörter

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Zugang zu Dokumenten Rückzug des Gesuchs Normenkontrolle verwaltungsrechtlicher Widerruf Medizinische Akte Spitalhaftung

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 1

The court explicitly ordered to note the withdrawal of the application in the dispositive.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the court president to note the withdrawal of the application, which is done in Article 1 of the operative part.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 février 2025, la Commission des citoyens pour les droits de l'homme (CCDH) demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision de refus implicite de la direction générale du centre hospitalier d'Erstein concernant une demande d'accès aux documents administratifs présentée le 15 janvier 2024 ;

2°) d'enjoindre au centre hospitalier d'Erstein que lui soit communiquée la copie des documents demandés sous astreinte de 200 euros par jour de retard.

La procédure a été communiquée au centre hospitalier d'Erstein qui n'a pas produit d'observations.

Par un mémoire, enregistré le 8 mars 2025, la CCDH déclare se désister de son recours en annulation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents

de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux ()

peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (). ".

2. Par un mémoire, enregistré le 8 mars 2025, la CCDH déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de la CCDH.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Commission des citoyens pour les droits de l'homme et au centre hospitalier d'Erstein.

Fait à Strasbourg, le 11 mars 2025.

Le président de la 5e chambre,

C. CARRIER

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,