Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2501457 KI-generiert

Challenge to Non-Renewal of Temporary Residence Permit Denied Under Emergency Procedure

Geschäftsnummer 2501457
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Abgewiesen (Dismissed)

Legislator-Zusammenfassung

KI-generiert

A petitioner sought an urgent order compelling the prefect to reexamine their administrative situation following the non-renewal of a temporary residence permit, arguing that the resulting lack of status violated defense rights and Article 6 of the ECHR, justifying referral of a priority constitutional question. The administrative tribunal rejected the request, reasoning that the circumstances surrounding the expiration of the "job search-business creation" permit and the related legislative provisions did not constitute a serious and manifestly unlawful violation of a fundamental liberty required to grant relief under the emergency procedure (Article L. 521-2 of the Administrative Justice Code).

Legislator-Regeste

KI-generiert

article L. 521-2 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative; Challenge to Non-Renewal of Temporary Residence Permit Denied Under Emergency Procedure: The administrative tribunal rejected the request, reasoning that the circumstances surrounding the expiration of the "job search-business creation" permit and the related legislative provisions did not constitute a serious and manifestly unlawful violation of a fundamental liberty required to grant relief under the emergency procedure (Article L. 521-2 of the Administrative Justice Code).

Schlagwörter

KI-generiert
Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung Aufenthaltsbewilligung Dienstrechtliche Stellungen Durchsuchung Verletzung von Bewilligungsauflagen Grundrechte

Zitierte Gesetzesbestimmungen

KI-generiert
KI-generiert

Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

KI-generiert
Article L. 522-3 du code de justice administrative

Used to reject the applicant's request without instruction or hearing because it was manifestly ill-founded.

Fragen Sie sich, wie dieser Entscheid auf Ihren Fall anwendbar ist?

Prüfen Sie diesen Entscheid zusammen mit Bundesrecht, kantonalen Erlassen, Kommentaren und Folgeentscheiden in Legislator AI.

Fall in Legislator öffnen →

Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 janvier 2025, M. A B, représenté par

Me Metzker, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de procéder au réexamen de sa situation administrative.

Il soutient qu'il n'a pas été en mesure de trouver, avant l'expiration de sa carte de séjour temporaire, un travail et que l'absence de possibilité de renouvellement de sa carte porte atteinte aux droits de la défense et à l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, justifiant ainsi la saisine du conseil constitutionnel par une question prioritaire de constitutionalité sur les dispositions législatives en cause.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la Constitution, et notamment son Préambule ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme de Bouttemont, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. " En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

2. Les énonciations de la requête de M. B relatives à l'irrégularité de son séjour à l'expiration de sa carte de séjour temporaire portant la mention " recherche d'emploi- création d'entreprise ", et à l'absence de renouvellement prévu par les dispositions législatives en vigueur, ne sont pas de nature à faire ressortir une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. Dans ces conditions, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la demande de transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité, irrecevable en l'absence de mémoire distinct, la requête de M. B doit être rejetée, selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 29 janvier 2025.

La juge des référés,

M. de Bouttemont

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.