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2501452 KI-generiert

Withdrawal of Claims in Provisional Legal Aid Case

Geschäftsnummer 2501452
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Abgewiesen (Dismissed)

Legislator-Zusammenfassung

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A litigant sought provisional legal aid, annulment of an implicit rejection of a subsidiary protection residence permit application, and an injunction against the prefect, but subsequently obtained full legal aid and formally withdrew her claims for annulment and injunction, leading the court to rule that there was no need to rule on the provisional aid request, to accept the withdrawal of the primary claims, and to reject the remaining claim for reimbursement of attorney's fees.

Legislator-Regeste

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article L. 911-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Claims in Provisional Legal Aid Case: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

Schlagwörter

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Entzug der unentgeltlichen Rechtspflege Anwaltskosten provisorische Bewilligung Gesetzlicher Schutz Vorleistungspflicht vorsorgliche Massnahmen bei Scheidung

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the president to rule on the request by order, specifically concerning giving notice of discontinuance.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in the analysis of the claim for costs, although the claim itself was ultimately rejected in Article 3.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 avril 2025, Mme A B, représentée par Me Cordin, demande au tribunal :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Côte-d'Or a rejeté sa demande de titre de séjour portant la mention " bénéficiaire de la protection subsidiaire " ;

3°) d'enjoindre au préfet de la Côte-d'Or de lui délivrer le titre de séjour sollicité dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative ;

4°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de la Côte-d'Or de procéder au réexamen de sa demande de titre de séjour portant la mention " bénéficiaire de la protection subsidiaire " dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, sur le fondement des articles L. 911-2 et L. 911-3 du code de justice administrative ;

5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à son avocat au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 juin 2025, le préfet de la Côte-d'Or conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Par lettre du 2 juillet 2025, la requérante a été invitée à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien des conclusions de sa requête.

Par un mémoire, enregistré le 18 juillet 2025, Mme B doit être regardée comme se désistant de ses conclusions à fin d'annulation et d'injonction et maintenant ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par une décision n° 2025/000494 du 19 mai 2025, Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. En premier lieu, dès lors que la requérante a obtenu en cours d'instance le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, il n'y a pas lieu de statuer sur sa demande tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

3. En deuxième lieu, Mme B se désiste de ses conclusions à fin d'annulation et d'injonction. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

4. En troisième lieu, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme demandée par Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de Mme B au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B de ses conclusions à fin d'annulation et d'injonction.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et à Me Cordin.

Copie en sera adressée au préfet de la Côte-d'Or.

Fait à Dijon le 9 septembre 2025.

Le président,

P. Nicolet

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière