University Decision Annulment Refused for Lack of Legal Basis
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA petitioner sought the annulment of a university decision refusing passage to the second year of an accounting and management degree, asserting continuous commitment, constant effort, and a geographic situation as grounds for appeal. The Administrative Tribunal summarily dismissed the request based on the Code of Administrative Justice, reasoning that the stated grounds were inoperative and without influence on the legality of the challenged decision, thus qualifying for rejection under Article R. 222-1 (7°) due to lacking substantive legal basis.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, Article R. 222-1, 7° du code de justice administrative; University Decision Annulment Refused for Lack of Legal Basis: The Administrative Tribunal summarily dismissed the request based on the Code of Administrative Justice, reasoning that the stated grounds were inoperative and without influence on the legality of the challenged decision, thus qualifying for rejection under Article R. 222-1 (7°) due to lacking substantive legal basis.
Schlagwörter
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KI-generiertThis article rejects the applicant's request.
This article orders the notification of the decision.
This provision was applied to reject the request because the grounds raised were inoperative.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 juillet 2025, Mme A... B... entend demander au tribunal d’annuler la décision du 15 juillet 2025 par laquelle la rectrice de l’académie de Besançon a refusé son passage en deuxième année du diplôme de comptabilité et gestion.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (...) 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé (…) ».
2. Pour demander l’annulation de la décision de la rectrice de l’académie de Besançon refusant son passage en deuxième année du diplôme de comptabilité et gestion, Mme B... se borne à évoquer son engagement réel et continu tout au long de l’année scolaire, les efforts constants fournis et sa situation géographique. Toutefois, ces moyens sont inopérants et sans influence sur la légalité de la décision attaquée. Par suite, la requête de Mme B... doit être rejetée en application du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B....
Fait à Besançon, le 6 octobre 2025.
La présidente,
C. Schmerber
La République mande et ordonne à la ministre de l’éducation nationale , de l’enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier