Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2501436 KI-generiert

Schengen Information System Registration Removal Injunction Inadmissible

Geschäftsnummer 2501436
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)

Legislator-Zusammenfassung

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A petitioner requested the administrative court to order the removal of their registration from the Schengen Information System file. The court determined that administrative judges lack the authority to issue injunctions against the administration or substitute for administrative action, except in specific circumstances related to the execution of prior judicial decisions, which did not apply here, and noted that a request must be directed against a specific administrative decision. Consequently, the court found the injunctive-only request, not appended to a claim for annulment, manifestly inadmissible and dismissed the petition based on the relevant article of the Code of Administrative Justice.

Legislator-Regeste

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 4º de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Schengen Information System Registration Removal Injunction Inadmissible: The court determined that administrative judges lack the authority to issue injunctions against the administration or substitute for administrative action, except in specific circumstances related to the execution of prior judicial decisions, which did not apply here, and noted that a request must be directed against a specific administrative decision. Consequently, the court found the injunctive-only request, not appended to a claim for annulment, manifestly inadmissible and dismissed the petition based on the relevant article of the Code of Administrative Justice.

Schlagwörter

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Abschiebung Nichtigkeitsklage im Gemeinschaftsrecht Verwaltungsbehörde Auskunftsverlangen Forderungsanmeldung europäischer Rechtsstatus

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 4º de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision was applied to reject the claim because it was manifestly inadmissible.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par cette requête, enregistrée le 19 janvier 2025, M. A B, représenté par Me Ahmad, demande la levée de son inscription au fichier du Système d'information Schengen.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". Aux termes de l'article L. 911-1 du même code : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. () ".

2. En dehors des hypothèses prévues par les articles L. 911-1 à L. 911-4 du code de justice administrative, qui concernent l'exécution de décisions juridictionnelles et non de décisions administratives, et dont ne relève pas la présente requête, il n'appartient au juge administratif ni de donner des injonctions à l'administration ni de faire lui-même œuvre d'administrateur en se substituant à l'administration. Par ailleurs, le juge administratif ne peut être saisi que par la voie d'un recours dirigé contre une décision.

3. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'injonction présentées par M. B, qui ne sont pas l'accessoire de conclusions à fin d'annulation, sont manifestement irrecevables. Par suite, sa requête, entachée d'une irrecevabilité insusceptible d'être couverte en cours d'instance, ne peut qu'être rejetée par application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête susvisée est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.

Fait à Paris, le 14 mars 2025.

Le président de formation de jugement,

J-P. Ladreyt

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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