Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2501432 KI-generiert

Petitioner v. Prefect (Residence Permit Renewal Jurisdiction)

Geschäftsnummer 2501432
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Abgewiesen (Dismissed)

Legislator-Zusammenfassung

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A petitioner sought an urgent order compelling the prefect to rule on their residence permit renewal application, arguing for the urgency and utility of the requested measure under the administrative justice code. The court, however, dismissed the request on the grounds of territorial incompetence, reasoning that disputes concerning individual measures in the area of immigration police fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the individual resides at the time of the decision, and since the petitioner resided in Hauts-de-Seine, the Paris Administrative Tribunal lacked jurisdiction.

Legislator-Regeste

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article L. 521-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, article R. 522-8-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner v. Prefect (Residence Permit Renewal Jurisdiction): The court, however, dismissed the request on the grounds of territorial incompetence, reasoning that disputes concerning individual measures in the area of immigration police fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the individual resides at the time of the decision, and since the petitioner resided in Hauts-de-Seine, the Paris Administrative Tribunal lacked jurisdiction.

Schlagwörter

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Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung örtliche Unzuständigkeit Aufenthaltsbewilligung Polizeibewilligung Konsulargerichtsbarkeit Zuweisung des Aufenthaltsorts

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 1er

This article orders the rejection of M. B's request.

Article R. 522-8-1 du code de justice administrative

This procedural provision was cited as the legal basis for rejecting the claim due to territorial incompetence.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 janvier 2025, M. A B demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'enjoindre au préfet de statuer rapidement sur sa demande de renouvellement de titre de séjour.

Il soutient que :

- la condition d'urgence est remplie ;

- la mesure demandée est utile ;

- la demande ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Giraudon pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Il résulte des termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative que : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision. " Aux termes de l'article R. 522-8-1 du même code : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance. " Il résulte de ces dispositions que le juge des référés peut rejeter une requête qui lui est soumise pour incompétence territoriale du tribunal administratif.

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. "

3. Le litige soulevé par M. B concerne une mesure en matière de police des étrangers. Il résulte de l'instruction que M. B réside à Chatillon, dans le département des Hauts-de-Seine. Sa requête ne relève donc pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, et doit, dès lors, être rejetée, en application de l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Le requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Paris, le 21 janvier 2025.

La juge des référés,

Signé,

M.-C. GIRAUDON

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./9