Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2501424 KI-generiert

State Penalty for Delayed Housing Provision

Geschäftsnummer 2501424
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Gutgeheissen (Allowed)

Legislator-Zusammenfassung

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Following a prior order compelling the State to provide suitable T4-T5 housing by October 1, 2024, under a penalty of €300 per month, the State requested the cessation of the penalty, asserting that the claimant was offered and accepted a T4 apartment, with the lease signed on November 29, 2024. The court reasoned that since the obligation to house the claimant was fulfilled on November 29, 2024, the penalty was applicable only for the period of non-compliance, from October 1, 2024, to November 28, 2024, resulting in a final liquidated penalty of €300 due to the State payable to the relevant national housing support fund.

Legislator-Regeste

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article R. 778-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation; State Penalty for Delayed Housing Provision: The court reasoned that since the obligation to house the claimant was fulfilled on November 29, 2024, the penalty was applicable only for the period of non-compliance, from October 1, 2024, to November 28, 2024, resulting in a final liquidated penalty of €300 due to the State payable to the relevant national housing support fund.

Schlagwörter

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staatliche Pflicht Wohnkosten niedrige Miete ersuchter Staat Mindestaufenthalt Untermiete

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 1er

This article constitutes the core dispositive order, condemning the State to pay the liquidated penalty based on the preceding analysis.

Article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation

This provision was cited in the reasoning to determine the legal basis for the penalty enforcement and liquidation, which underpins the final liquidation order in Article 1.

Article R. 778-8 du code de justice administrative

This provision was cited in the reasoning as the basis allowing the President to rule on the liquidation of the penalty by order, thus justifying the procedural means used for the final ruling.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n°2406496 du 16 septembre 2024, le tribunal administratif de Lyon a enjoint à la préfète du Rhône d'assurer à Mme A B un logement correspondant à ses besoins et à ses capacités de type T4-T5 au plus tard le 1er octobre 2024 sous astreinte de 300 euros par mois de retard.

Par une requête, enregistrée le 4 février 2025, la préfète du Rhône demande au tribunal de mettre fin à l'astreinte prononcée à l'encontre de l'Etat.

Elle soutient que Mme B a été attributaire d'un logement de type T4 pour lequel le bail a été signé le 29 novembre 2024.

Cette requête a été communiquée à Mme B qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Vu :

- les autres pièces du dossier.

- l'ordonnance n°2406496 du 16 septembre 2024 du tribunal administratif de Lyon.

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Le I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation dispose que le demandeur de logement social qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et devant être logé d'urgence et qui n'a pas reçu, dans un délai fixé par décret, une offre de logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités peut introduire devant la juridiction administrative un recours tendant à ce qu'il soit ordonné à l'Etat d'exécuter la décision de la commission.

2. Par une décision du 28 novembre 2023, la commission de médiation du Rhône a reconnu Mme B comme prioritaire et devant se voir proposer un logement répondant à ses besoins et à ses capacités, de type T4-T5. Saisi sur le fondement des dispositions précitées, le tribunal, par une ordonnance du 16 septembre 2024, a prononcé à l'encontre de l'Etat une astreinte de 300 euros par mois de retard à compter de la fin du délai d'exécution à verser au Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement en cas de non-exécution de l'injonction de relogement de Mme B.

3. L'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation prévoit que tant que l'astreinte n'est pas liquidée définitivement par le juge, elle doit être versée au fonds deux fois par an, toute astreinte versée en application du jugement la prononçant restant acquise au fonds. En vertu de l'article R. 778-8 du code de justice administrative, le président peut statuer par ordonnance sur la liquidation de l'astreinte. A cette fin, il lui appartient de prendre en compte la période d'inexécution de l'injonction par le fait de l'administration. Il peut toutefois, eu égard aux circonstances de l'espèce, modérer le montant de l'astreinte dû, ou, exceptionnellement, déclarer qu'il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte dans les limites résultant des dispositions précitées de l'article L. 441-2-3-1.

4. Il résulte de l'instruction que Mme B s'est vu proposer un logement de type T4 dont il n'est pas contesté qu'il correspond à ses besoins et capacités et que le bail a été signé le 29 novembre 2024. L'Etat doit être regardé comme s'étant acquitté à cette date de son obligation de relogement de Mme B. Il y a donc lieu de procéder à la liquidation définitive de l'astreinte prononcée par l'ordonnance du 16 septembre 2024. L'exécution de cette ordonnance étant intervenue postérieurement à la date limite qu'elle fixe, l'astreinte qu'elle prononce s'élève, pour la période allant du 1er octobre 2024 au 28 novembre 2024, à la somme de 300 euros. Par suite, il y a lieu, par application des dispositions précitées, de condamner l'Etat à verser la somme de 300 euros au Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement au titre de la liquidation définitive de l'astreinte.

O R D O N N E :

Article 1er : L'Etat est condamné à verser au Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement la somme de 300 euros au titre de la liquidation définitive de l'astreinte prononcée par l'ordonnance n°2406496 du 16 septembre 2024, sous réserve des paiements déjà effectués.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la préfète du Rhône, à Mme A B et au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation.

Copie en sera transmise au ministère public près la Cour des comptes.

Fait à Lyon, le 10 juillet 2025.

La présidente du tribunal,

C. Mariller

La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,