Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2501414 KI-generiert

Lille Tribunal Dismisses Stay Renewal Application Intervention Request

Geschäftsnummer 2501414
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)

Legislator-Zusammenfassung

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A petitioner sought judicial intervention to compel a prefecture to rule on their pending title of stay renewal application, arguing the lack of response caused daily difficulties. The Administrative Tribunal of Lille dismissed the request via an order, reasoning that the filing merely requested intervention without presenting specific legal grounds or conclusions falling within the administrative judge's jurisdiction, rendering the request manifestly inadmissible under the Code of Administrative Justice.

Legislator-Regeste

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée; Lille Tribunal Dismisses Stay Renewal Application Intervention Request: The Administrative Tribunal of Lille dismissed the request via an order, reasoning that the filing merely requested intervention without presenting specific legal grounds or conclusions falling within the administrative judge's jurisdiction, rendering the request manifestly inadmissible under the Code of Administrative Justice.

Schlagwörter

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Dispositiv verwaltungsrechtliches Wiedererwägungsgesuch Zuständigkeitsgründe Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung Rückzug des Rechtsbegehrens Vollzugsstopp

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This is the operative part of the order rejecting the request.

article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the president to reject manifestly inadmissible requests by ordinance.

article R. 411-1 du code de justice administrative

Cited in the reasoning to explain the requirements for a valid request, which justifies the rejection order.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 février 2025, M. B A sollicite l'intervention du tribunal dans la procédure de renouvellement d'un titre de séjour qu'il a entamée auprès de la préfecture du Nord.

Il soutient avoir entamé des démarches auprès de la préfecture du Nord pour obtenir le renouvellement de son titre de séjour, ne pas encore avoir obtenu de réponse, cette situation l'exposant à des difficultés dans sa vie quotidienne.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes, d'une part, de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".

2. Aux termes, d'autre part, de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".

3. Dans sa requête, M. B A se borne à solliciter l'intervention du tribunal auprès de la préfecture du Nord pour obtenir le renouvellement de son titre de séjour. Cette requête, dépourvue de conclusions relevant de l'office du juge administratif, est manifestement irrecevable et doit, par suite, être rejetée par application des dispositions précitées du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Lille, le 4 septembre 2025.

Le président du tribunal

Signé :Eric Kolbert

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,