Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2501405 KI-generiert

Dismissal for Non-Compliant Petition Lacking Factual and Legal Basis

Geschäftsnummer 2501405
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)

Legislator-Zusammenfassung

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A claimant submitted documents related to the calculation of their pension benefits to the administrative tribunal without presenting a statement of facts, legal grounds, or specific conclusions as required by procedural code. The court ruled that this submission did not constitute a proper petition, as it lacked the necessary elements to define the object of the claim and assess the claimant's situation, thus rendering the request manifestly inadmissible under the provision allowing presidents to dismiss non-compliant or unregularized petitions.

Legislator-Regeste

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B... est rejetée, Article 222-1 4° du code de justice administrative; Dismissal for Non-Compliant Petition Lacking Factual and Legal Basis: The court ruled that this submission did not constitute a proper petition, as it lacked the necessary elements to define the object of the claim and assess the claimant's situation, thus rendering the request manifestly inadmissible under the provision allowing presidents to dismiss non-compliant or unregularized petitions.

Schlagwörter

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administrative Entlassung Vorschriften über das Ruhegehalt Rückzug des Gesuchs tatsächliche Begründung ungenügende Substantiierung von Grundrechtsverletzungen Klageschrift

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.

This is the main operative order rejecting the request.

Article 222-1 4° du code de justice administrative

The court cited this article as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request via ordinance.

Article R. 411-1 du code de justice administrative

The court cited this article to establish that the submitted documents did not constitute a compliant request (lacking facts, grounds, and conclusions).

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 juillet 2025, M. A... B... transmet au tribunal des documents relatifs au calcul de sa retraite.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance :(...) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. / L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours. ».

3. M. B..., qui a simplement transmis au tribunal des documents relatifs au calcul de sa retraite, ne soumet pas au tribunal des faits, moyens et conclusions permettant de déterminer l’objet de sa démarche et d’apprécier sa situation. Par suite, en l’absence de requête conforme aux dispositions de l’article R. 411-1 du code de justice administrative, sa requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B....

Fait à Limoges, le 1er octobre 2025.

Le président,

Didier ARTUS

La République mande et ordonne

au ministre de l'économie, des finances et de la

souveraineté industrielle et numérique en ce qui

le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis

en ce qui concerne les voies de droit commun contre les

parties privées, de pourvoir à l’exécution de

la présente décision

Pour expédition conforme

Pour le Greffier en Chef,

La Greffière

M. C...