Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2501389 KI-generiert

Jurisdictional Dismissal of Private Dispute in Administrative Tribunal

Geschäftsnummer 2501389
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)

Legislator-Zusammenfassung

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A party requested the administrative tribunal to initiate conciliation proceedings for a refund concerning the double billing by a private hotel establishment, but the court dismissed the request because the dispute involves a conflict between a private legal entity and a private individual, making it manifestly outside the jurisdiction of the administrative court and properly belonging to the judicial order, as per Article R. 222-1 (2°) of the Code of Administrative Justice.

Legislator-Regeste

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Jurisdictional Dismissal of Private Dispute in Administrative Tribunal: 222-1 (2°) of the Code of Administrative Justice.

Schlagwörter

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administrative Entlassung Kompetenzkonflikt nicht-administrative Streitigkeit Schiedsgerichtsbarkeit juristische Person Subrogation des Gemeinwesens

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Art. R. 222-1 du code de justice administrative

The court cited this article to reject the request as falling outside the jurisdiction of the administrative court.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 août 2025, M. B A demande au tribunal la mise en œuvre d'une conciliation tendant au remboursement de la double facturation de l'hôtel Belle Terre Resort à Macouria.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Dans la présente instance, M. A demande au tribunal la mise en œuvre d'une conciliation tendant au remboursement de la double facturation de l'hôtel Belle Terre Resort à Macouria, établissement de la société par actions simplifiée A2GEVIE. S'agissant d'un litige entre une société, personne morale de droit privé, et une personne privée, ce litige ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative mais des juridictions de l'ordre judiciaire.

3. Par suite, il y a lieu de rejeter la requête de M. A comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Rendue publique par mise à disposition au greffe le 26 août 2025.

Le président,

Signé

O. GUISERIX

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation le greffier,

Signé

C. PAUILLAC