Prefect of Aube v. Administrative Tribunal of Châlons-en-Champagne (Improper Registration of Opinion Request)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA request for an opinion sent by the prefect of the Aube department to the administrative tribunal of Châlons-en-Champagne on May 5, 2025, was incorrectly registered as a formal proceeding, leading the tribunal, based on the provisions of the Administrative Justice Code, to issue an order striking the case from the court's records because it was merely a request for an opinion mistakenly categorized as a lawsuit.
Legislator-Regeste
KI-generiertArticle 1er; Prefect of Aube v. Administrative Tribunal of Châlons-en-Champagne (Improper Registration of Opinion Request): Article 1er : La requête n° 2501382 est radiée des registres du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertUsed to order the removal (radiation) of the case file from the court's registers.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Le 5 mai 2025, le préfet de la Marne a adressé une demande d'avis au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, enregistrée comme requête sous le numéro 2501382.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'avis demandé par le préfet de l'Aube ayant à tort été enregistré en tant que requête, il y a lieu de procéder à sa radiation des registres du greffe du tribunal.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête n° 2501382 est radiée des registres du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de l'Aube.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 29 août 2025.
La présidente,
signé
S. MÉGRET
La République mande et ordonne à tous commissaires de justice a ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision
N° 2102822