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2501377 KI-generiert

Jurisdictional Conflict: Nationality Claim Between Administrative and Civil Courts

Geschäftsnummer 2501377
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Abgewiesen (Dismissed)

Legislator-Zusammenfassung

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A litigant requested French nationality through filiation from the Administrative Tribunal, but the court dismissed the application because, pursuant to the Civil Code, jurisdiction over disputes concerning French or foreign nationality falls exclusively to the ordinary civil (judicial) courts, meaning the administrative jurisdiction was manifestly incompetent to hear the case, leading to the request being rejected under the Code of Administrative Justice.

Legislator-Regeste

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article 29 du code civil, Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative, Art. 29 du code civil; Jurisdictional Conflict: Nationality Claim Between Administrative and Civil Courts: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

Schlagwörter

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zivilrechtlicher Kompetenzkonflikt Staatsangehörigkeit bestrittene Forderung Zivilstand Verantwortlichkeit der Verwaltung Verwaltungsbeschwerde

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative

This provision was used to reject the application because it clearly fell outside the administrative jurisdiction's competence.

Art. 29 du code civil

This article establishes the exclusive competence of the judicial court for disputes concerning French nationality, justifying the administrative court's lack of jurisdiction.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 mai 2025, Mme A B demande au tribunal de lui octroyer la nationalité française par filiation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code civil ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. Aux termes de l'article 29 du code civil : " La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques ".

3. Mme B, ressortissante algérienne, demande au tribunal de lui octroyer la nationalité française par filiation. Une telle demande relève, en vertu de l'article 29 du code civil précité, de la compétence exclusive de la juridiction judiciaire. Par suite, elle échappe manifestement à la compétence de la juridiction administrative. Dès lors, il y a lieu de rejeter la requête de Mme B, en application des dispositions du 2° de l'article R.222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 19 mai 2025.

Le président de la 2ème chambre,

signé

O. NIZET

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.