Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2501375 KI-generiert

Withdrawal of Annulment Request and Award of Costs

Geschäftsnummer 2501375
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang struck_off

Legislator-Zusammenfassung

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A petitioner challenged a prefectural order requiring the compliance of hydraulic structures at a mill with water legislation, but subsequently withdrew the annulment request while maintaining a claim for costs under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code. The court granted the withdrawal, as it was unconditional, and, applying the relevant administrative justice provisions, ruled that the State must pay the petitioner a sum of 500 euros for the costs incurred in the proceedings.

Legislator-Regeste

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Annulment Request and Award of Costs: 761-1 of the Administrative Justice Code. The court granted the withdrawal, as it was unconditional, and, applying the relevant administrative justice provisions, ruled that the State must pay the petitioner a sum of 500 euros for the costs incurred in the proceedings.

Schlagwörter

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Nichtigkeitsverfahren Verwaltungskosten Zahlungsbefehl ersuchender Staat Rückzug des Rechtsbegehrens Gebührenüberforderung

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis allowing the President to give formal notice of the withdrawal of claims.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in the operative part to award costs to the applicant against the State.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 mai 2025, M. A... B..., représenté par Me Launay, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 10 mars 2025 par lequel le préfet de l’Orne le met en demeure de procéder à la mise en conformité des ouvrages hydrauliques du Moulin des Gondrillers avec la législation sur l’eau ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 25 juillet 2025, le préfet de l’Orne conclut au non-lieu à statuer sur la requête de M. B....

Par un acte enregistré le 11 septembre 2025, M. B... déclare se désister de ses conclusions à fin d’annulation et maintient sa demande relative aux frais de l’instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1( Donner acte des désistements (…) ; 5( Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L.761-1 ou la charge des dépens (…) ».

2. Le désistement de M. B... de ses conclusions à fin d’annulation est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. S’agissant des frais de l’instance, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 500 euros à verser au requérant au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B... de ses conclusions à fin d’annulation.

Article 2 : L’Etat versera à M. B... une somme de 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature.

Copie en sera adressée au préfet de l’Orne.

Fait à Caen, le 23 octobre 2025.

La présidente de la 3ème chambre

Signé

A. MACAUD

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

La greffière,

E. Bloyet