Applicant v. Prefecture: Annulment of Departure Order Denied as Duplicative
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertAn applicant sought the annulment of a prefectural order dated March 23, 2025, which mandated his immediate departure from French territory, designated the destination country, imposed a 45-day residence obligation in a specific commune with bi-weekly reporting to the police, and requested legal costs from the State. The administrative tribunal ordered the radiation of this request from its register because it was a duplicate of a prior, already judged, and final request concerning the same subject matter.
Legislator-Regeste
KI-generiertArticle 1er; Applicant v. Prefecture: Annulment of Departure Order Denied as Duplicative: The administrative tribunal ordered the radiation of this request from its register because it was a duplicate of a prior, already judged, and final request concerning the same subject matter.
Schlagwörter
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KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThe court explicitly ordered the striking off of the duplicate request.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 5 mai 2025, M. B A demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 23 mars 2025 par lequel la préfète de la Haute-Marne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et l'a assigné à résidence dans la commune de Joinville pour une durée de 45 jours en lui faisant obligation de se présenter deux fois par semaine à la gendarmerie de Joinville ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à lui verser en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice ;
3°) de mettre les entiers dépens à la charge de l'Etat.
Vu les autres pièces des dossiers.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. La présente requête de M. B A, enregistrée sous le n° 2501375 est un doublon de la requête enregistrée sous le n° 2501241 qui a été jugée le 23 mai 2025 et est devenue définitive. Par suite, il convient de prononcer sa radiation des registres du greffe du tribunal.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A enregistrée sous le numéro 2501375 est radiée des registres du greffe du tribunal.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 03 septembre 2025.
La présidente
Signé
S. MÉGRET
La République mande et ordonne à la préfète de la Haute-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.