Association v. Tax Authority (Residence Tax Discharge Claim Duplication)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertAn association sought annulment of a tax authority's decision rejecting its claim for discharge from a residence tax for the year 2024 concerning a specific property. The Tribunal Administratif de Bordeaux ordered the radiation (dismissal) of the current petition because it constituted a duplicate of another petition filed by the same association on the same day regarding the identical matter, thereby requiring removal from the court's register.
Legislator-Regeste
KI-generiertArticle 1er; Association v. Tax Authority (Residence Tax Discharge Claim Duplication): The Tribunal Administratif de Bordeaux ordered the radiation (dismissal) of the current petition because it constituted a duplicate of another petition filed by the same association on the same day regarding the identical matter, thereby requiring removal from the court's register.
Schlagwörter
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KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThis article directly orders the striking off (radiation) of the second filed application, which is the dispositive action taken by the court.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 18 février 2025 sous le n° 2501372, l'association résidence européenne villa les roses les grandes fenêtres demande au tribunal d'annuler la décision du 18 décembre 2024 par laquelle le service des impôts des particuliers de Périgueux a rejeté sa réclamation tendant à la décharge de la taxe d'habitation au titre de l'année 2024 pour un bien situé 8 rue Jean Chavoix à Excideul (Dordogne).
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Considérant ce qui suit :
1. La requête déposée par l'association, enregistrée le 18 février 2025 sous le n° 2501372, constitue un doublon de la requête déposée le même jour et enregistrée sous le n° 2501081.
2. Par conséquent, il y a lieu de procéder à la radiation de la requête n° 2501372 des registres du greffe du tribunal.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête n° 2501372 est radiée des registres du tribunal administratif de Bordeaux.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association résidence européenne villa les roses les grandes fenêtres.
Fait à Bordeaux, le 25 mars 2025.
Le président de la 3ème chambre,
D. FERRARI
La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,