Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2501356 KI-generiert

Applicant's Withdrawal of Mobility Inclusion Card Appeal

Geschäftsnummer 2501356
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang struck_off

Legislator-Zusammenfassung

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A litigant sought the annulment of a departmental council's decision refusing to grant a mobility inclusion card with a parking mention, asserting their health condition justified the benefit, while the department argued the applicant failed to prove a walking distance limitation of less than 200 meters; however, the administrative court issued an order noting the applicant's subsequent, unconditional withdrawal of the entire request, in accordance with provisions allowing the administrative tribunal president to acknowledge such procedural dismissals.

Legislator-Regeste

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant's Withdrawal of Mobility Inclusion Card Appeal: L'article R. 222-1 du code de justice administrative prévoit que : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ».

Schlagwörter

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administrative Entlassung prozessleitende Verfügungen Rückzug des Rechtsbegehrens Einstellung von Invalidenrenten Ausstandsverfahren Widerruf der Aufenthaltsbewilligung

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 1er

The court orders that the withdrawal of the application by Mme B... be noted.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the president of the administrative tribunal to note the withdrawal of the application by order.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 28 avril et 23 juin 2025, Mme A... B... demande l’annulation de la décision du 27 février 2025 par laquelle le président du conseil départemental des Vosges a rejeté son recours préalable contre la décision du 5 décembre 2024 refusant de lui accorder le bénéfice de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « stationnement pour personnes handicapées ».

Elle soutient que son état de santé justifie que lui soit accordée la carte « mobilité inclusion » portant la mention « stationnement pour personnes handicapées ».

Par un mémoire en défense enregistré le 20 mai 2025, le département des Vosges conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que Mme B... ne démontre pas que son périmètre de marche est limité ou inférieur à 200 mètres.

Par un mémoire enregistré le 1er octobre 2025, Mme B... se désiste de sa requête.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

L'article R. 222-1 du code de justice administrative prévoit que : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ».

Par un mémoire enregistré le 1er octobre 2025, Mme B... déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au département des Vosges.

Fait à Nancy, le 10 octobre 2025.

La présidente du tribunal,

Véronique Ghisu-Deparis

La République mande et ordonne à la préfète des Vosges en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.