Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2501343 KI-generiert

Withdrawal of Housing Application After Implicit Rejection and Subsequent Eligibility Grant

Geschäftsnummer 2501343
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang struck_off

Legislator-Zusammenfassung

KI-generiert

A requester sought the annulment of an implicit rejection by the departmental mediation commission concerning the prioritization and urgency of their housing application; however, after the commission subsequently recognized the requester as eligible for urgent housing, the requester formally and unconditionally withdrew their initial petition. Citing the administrative justice code provision allowing presidents of judicial panels to record withdrawals, the court issued an order formally accepting the unilateral and unqualified withdrawal of the application.

Legislator-Regeste

KI-generiert

article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Housing Application After Implicit Rejection and Subsequent Eligibility Grant: Citing the administrative justice code provision allowing presidents of judicial panels to record withdrawals, the court issued an order formally accepting the unilateral and unqualified withdrawal of the application.

Schlagwörter

KI-generiert
Rückzug des Gesuchs Ausweisung aus einer Wohnung Genehmigungsverfahren verwaltungsrechtlicher Widerruf Annahme des Antrags Anfechtung der Kündigung

Zitierte Gesetzesbestimmungen

KI-generiert
KI-generiert

Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

KI-generiert
Art. R. 222-1 du code de justice administrative

The court granted the withdrawal of the request based on this article.

Fragen Sie sich, wie dieser Entscheid auf Ihren Fall anwendbar ist?

Prüfen Sie diesen Entscheid zusammen mit Bundesrecht, kantonalen Erlassen, Kommentaren und Folgeentscheiden in Legislator AI.

Fall in Legislator öffnen →

Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 janvier 2025, M. B A demande au tribunal demande au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet du 3 janvier 2025 née du silence gardé par la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis sur son recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement.

Par une décision du 9 avril 2025, la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a reconnu M. A comme prioritaire et devant être logé en urgence.

Par un mémoire, enregistré le 11 juin 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 11 juin 2025, M. A a déclaré se désister de sa requête. Son désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation.

Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 3 septembre 2025.

La présidente de la 3ème chambre,

J. Jimenez

La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.