Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2501336 KI-generiert

Association v. Hospital Center (Withdrawal of Judicial Review)

Geschäftsnummer 2501336
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang struck_off

Legislator-Zusammenfassung

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An association sought judicial review to annul the implicit refusal by a hospital center to communicate administrative documents, specifically pages from a law register detailing official visit dates and signatures for 2022, but subsequently filed a motion to withdraw the entire request. The administrative tribunal granted the withdrawal, noting that the filing was pure and simple and legally allowed under the Code of Administrative Justice, thereby recording the discontinuation of the proceedings.

Legislator-Regeste

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Association v. Hospital Center (Withdrawal of Judicial Review): The administrative tribunal granted the withdrawal, noting that the filing was pure and simple and legally allowed under the Code of Administrative Justice, thereby recording the discontinuation of the proceedings.

Schlagwörter

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Einstellung des Verfahrens Normenkontrolle Rücknahme der Verwaltungsverfügung Entscheidungen auf medizinischem Gebiet verwaltungsrechtliches Wiedererwägungsgesuch Nichtigkeitsklage im Gemeinschaftsrecht

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President to record the withdrawal by order.
Article 1er
The court officially records the withdrawal (désistement) of the plaintiff's request.
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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 1er

The court officially records the withdrawal (désistement) of the plaintiff's request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President to record the withdrawal by order.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 février 2025, l'association commission des citoyens pour les droits de l'homme (CCDH), représentée par sa présidente, Mme A, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le centre hospitalier de Libourne refuse de faire droit à sa demande de communication de documents administratifs présentée le 10 juin 2023 ;

2°) d'enjoindre au centre hospitalier de Libourne de lui communiquer la copie des feuilles du registre de la loi comportant les dates des visites des autorités et leurs signatures pour l'année 2022 en application des dispositions de l'article L. 3212-11 du code de la santé publique, sous astreinte de 200 euros par jour de retard.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 avril 2025, le centre hospitalier de Libourne conclut au non-lieu à statuer sur la requête, les documents demandés existants ayant été communiqués.

Par un mémoire, enregistré le 11 avril 2025, la CCDH déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 11 avril 2025, la CCDH déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la CCDH.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la CCDH et au centre hospitalier de Libourne.

Fait à Bordeaux, le 16 mai 2025.

La présidente de la 5ème chambre,

A. CHAUVIN

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de l'accès aux soins en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

la greffière,