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2501334 KI-generiert

Refusal of Expedited Order for Residence Permit Receipt Due to Insufficient Urgency

Geschäftsnummer 2501334
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Abgewiesen (Dismissed)

Legislator-Zusammenfassung

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A petitioner sought an expedited order compelling the prefect to issue a residence permit receipt allowing them to work, arguing the administration's failure to act caused a manifestly serious and illegal violation of fundamental rights, including the right to professional activity. The court rejected the request, determining that while the inability to work impacts the petitioner, this circumstance alone was insufficient to satisfy the specific urgency criterion mandated by Article L. 521-2 of the Code of Administrative Justice, which requires circumstances necessitating action within forty-eight hours for the safeguarding of a fundamental liberty.

Legislator-Regeste

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article L. 521-2 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative, Art. L. 522-3 du code de justice administrative, Art. L. 521-2 du code de justice administrative; Refusal of Expedited Order for Residence Permit Receipt Due to Insufficient Urgency: The court rejected the request, determining that while the inability to work impacts the petitioner, this circumstance alone was insufficient to satisfy the specific urgency criterion mandated by Article L. 521-2 of the Code of Administrative Justice, which requires circumstances necessitating action within forty-eight hours for the safeguarding of a fundamental liberty.

Schlagwörter

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Aufenthaltsbewilligungen Grundrechte Untätigkeitsklage Verletzung von Bewilligungsauflagen verspätetes Asylgesuch unverschuldete Säumnis

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Art. L. 522-3 du code de justice administrative

The court explicitly cites this article in the reasoning leading to the decision to reject the request under this procedure.

Art. L. 521-2 du code de justice administrative

This is the primary legal basis under which the applicant sought the urgent measure, and its non-satisfaction (specifically regarding urgency) leads to the rejection of the substance of the request.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 janvier 2025, M. A B, représenté par Me Debazac, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler, dans un délai de sept jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'étant dans l'impossibilité de justifier d'un séjour régulier, il ne peut pas travailler ;

- la carence de l'administration porte une atteinte manifestement grave et illégale à son droit à une vie privée et familiale, à sa liberté d'exercer une activité professionnelle, à sa liberté d'entreprendre.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Tukov, vice-président, pour statuer en qualité de juge des référés.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". L'article L. 522-3 dudit code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ". Enfin aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. "

2. Il appartient au requérant, qui saisit le juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de justifier de circonstances particulières caractérisant une situation d'urgence qui implique, sous réserve que les autres conditions posées par l'article L. 521-2 soient remplies, qu'une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans les quarante-huit heures.

3. Pour justifier d'une situation d'urgence particulière, M. B fait valoir qu'il ne peut pas travailler. Toutefois, cette circonstance, à la supposer établie et actuelle, ne saurait suffire à caractériser, à elle-seule, l'urgence particulière justifiant qu'il soit ordonné à très bref délai, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, une mesure de sauvegarde d'une liberté fondamentale. Par suite, la condition d'urgence particulière requise par cet article n'est, en l'espèce, pas satisfaite.

4. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée, en toutes ses conclusions, selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative. Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que M. B saisisse, s'il s'y croit fondé et recevable, le juge des référés par d'autres voies procédurales plus adaptées pour obtenir en urgence un document attestant de la régularité de sa situation administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 27 janvier 2025.

Le juge des référés,

C. Tukov

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.