Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2501326 KI-generiert

Candidate Challenge to Principal Attaché Examination Inadmissibility Dismissed

Geschäftsnummer 2501326
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Abgewiesen (Dismissed)

Legislator-Zusammenfassung

KI-generiert

An individual challenged the decision of a departmental management center to deem them inadmissible to the 2025 professional examination for principal attaché, seeking review of the grading and provision of correction materials. The court summarily dismissed the application as manifestly inadmissible because the administrative judge cannot review the sovereign appraisal made by an examination jury concerning a candidate's merit, thus the request challenging the written exam score was beyond the court's jurisdiction.

Legislator-Regeste

KI-generiert

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1, 4° du code de justice administrative; Candidate Challenge to Principal Attaché Examination Inadmissibility Dismissed: The court summarily dismissed the application as manifestly inadmissible because the administrative judge cannot review the sovereign appraisal made by an examination jury concerning a candidate's merit, thus the request challenging the written exam score was beyond the court's jurisdiction.

Schlagwörter

KI-generiert
Anfechtung von Verwaltungsverfügungen materielle Beurteilung Vertretener Prüfungsreglement unerlaubte Entfernung Kündigung von Staatspersonal

Zitierte Gesetzesbestimmungen

KI-generiert
KI-generiert

Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

KI-generiert
Article 1er

This article is the operative order rejecting the request of Mme A...

Article R. 222-1, 4° du code de justice administrative

This article provided the legal basis for the court to reject the request as manifestly inadmissible via an order.

Fragen Sie sich, wie dieser Entscheid auf Ihren Fall anwendbar ist?

Prüfen Sie diesen Entscheid zusammen mit Bundesrecht, kantonalen Erlassen, Kommentaren und Folgeentscheiden in Legislator AI.

Fall in Legislator öffnen →

Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 juillet 2025, Mme C... A... conteste auprès du tribunal la décision en date du 3 juin 2025 par laquelle le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Gironde ne l’a pas déclarée admissible à l’examen professionnel d’attaché principal – session 2025. Elle demande que le centre de gestion de la Gironde fournisse les éléments de correction nécessaires et les modèles de copies ayant obtenu l’admissibilité ou revienne sur sa décision la concernant.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance :(...) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».

2. A l’appui de sa requête, Mme A... conteste la note qui lui a été donnée lors de l’épreuve écrite de l’examen professionnel d’attaché principal à l’occasion de la session 2025 organisée par le centre de gestion de la Gironde. Toutefois, Mme A... se borne à remettre en cause le niveau de cette note en faisant valoir que sa copie a respecté toutes les consignes et recommandations techniques et méthodologiques indiquées dans la note de cadrage publiée par le centre de gestion et apportées par l’organisme Carrières publiques lors de sa préparation à l’examen et que les commentaires de correction apportés ne lui permettent pas de savoir ce qu’il a manqué à sa copie pour obtenir l’admissibilité. Or, il n’appartient pas au juge administratif de contrôler l’appréciation souveraine portée par le jury d’un concours ou d’un examen sur les mérites d’un candidat. La requête de Mme A... est donc manifestement irrecevable. Il y a lieu, par conséquent, de faire application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative et de prononcer le rejet de la demande Mme A....

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C... A....

Fait à Limoges, le 1er octobre 2025.

Le président,

Didier ARTUS

La République mande et ordonne

au ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision

Pour expédition conforme

Pour le Greffier en Chef,

La Greffière

M. B...