Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2501306 KI-generiert

Nationality Application Dismissal Upheld Due to Untimely Appeal

Geschäftsnummer 2501306
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Abgewiesen (Dismissed)

Legislator-Zusammenfassung

KI-generiert

A petitioner sought the annulment of a prefectural decision that dismissed her application for French nationality because she failed to provide her marriage certificate within the prescribed time limit; the court rejected the request, ruling that the petitioner's arguments regarding her ties to France and her desire for citizenship were irrelevant to the legality of the administrative decision, which was based solely on the incompleteness of the required documentation, and therefore the claim, filed after the two-month appeal period expired, must be dismissed under the relevant administrative justice code provisions, while noting the applicant could resubmit her request.

Legislator-Regeste

KI-generiert

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er: La requête de Mme B A est rejetée; Nationality Application Dismissal Upheld Due to Untimely Appeal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours (), les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ".

Schlagwörter

KI-generiert
Bürgerrecht administrative Entlassung Eheungültigkeit Rückzug des Rechtsbegehrens Widerruf der Aufenthaltsbewilligung Beschwerdelegitimation

Zitierte Gesetzesbestimmungen

KI-generiert
KI-generiert

Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

KI-generiert
Article 1er: La requête de Mme B A est rejetée.

This order rejects the applicant's request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to reject the petition because the arguments were irrelevant (inopérants) after the appeal deadline expired.

Fragen Sie sich, wie dieser Entscheid auf Ihren Fall anwendbar ist?

Prüfen Sie diesen Entscheid zusammen mit Bundesrecht, kantonalen Erlassen, Kommentaren und Folgeentscheiden in Legislator AI.

Fall in Legislator öffnen →

Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 juin 2025, Mme C E D épouse B A demande au tribunal d'annuler la décision du 19 juin 2025 par laquelle le préfet du Doubs a classé sans suite sa demande en vue d'acquérir la nationalité française au motif qu'elle n'a pas produit dans les délais son acte de mariage nécessaire à l'instruction de son dossier.

La requérante soutient :

- qu'elle est désireuse de faire officiellement partie de la France ;

- que cela fait 21 ans qu'elle vit en France ;

- son fils est docteur en biochimie, sa cadette est professeur de sport et son dernier enfant va commencer un master en développement de systèmes ;

- qu'elle a fait l'effort d'apprendre le français même si elle ne l'écrit pas bien ;

- qu'elle se sent déjà française.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours (), les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ".

2. Si au soutien de sa requête, Mme B A fait valoir ses arguments pour justifier qu'elle devrait acquérir la nationalité française, ces moyens sont inopérants et sans incidence sur la légalité de la décision du 19 juin 2025 du préfet du Doubs qui a rejeté sa demande au motif que son dossier n'était pas complet. Par suite, le délai de recours contentieux de deux mois étant expiré, il y a lieu de rejeter la requête de Mme B A en application du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

3. En outre, Mme B A peut s'elle s'y croit fondée saisir le préfet du Doubs d'une demande de renouvellement de sa demande.

ORDONNE :

Article 1er: La requête de Mme B A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C E D épouse B A.

Fait à Besançon, le 22 septembre 2025.

La présidente,

C. Schmerber

La République mande et ordonne au préfet du Doubs en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier

- p 2 -

N°2501306