Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2501300 KI-generiert

Family Reunification Annulment and Withdrawal

Geschäftsnummer 2501300
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang struck_off

Legislator-Zusammenfassung

KI-generiert

An individual sought the annulment of the implicit rejection of their family reunification request for their spouse and requested the administrative authority be ordered to approve it or re-examine it, along with compensation. The administrative authority later issued a favorable opinion on the request, leading the individual to formally withdraw their appeal. The court consequently issued an order granting the withdrawal of the case, noting that the withdrawal was pure and simple and posed no obstacle to being officially recorded, pursuant to the relevant administrative justice code provision.

Legislator-Regeste

KI-generiert

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Family Reunification Annulment and Withdrawal: The administrative authority later issued a favorable opinion on the request, leading the individual to formally withdraw their appeal. The court consequently issued an order granting the withdrawal of the case, noting that the withdrawal was pure and simple and posed no obstacle to being officially recorded, pursuant to the relevant administrative justice code provision.

Schlagwörter

KI-generiert
Familiennachzug Rückzug der Scheidungsklage Eheungültigkeit Ehegatte ausländerrechtliche Wegweisung Enterbung

Zitierte Gesetzesbestimmungen

KI-generiert
KI-generiert

Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

KI-generiert
Article 1er

The court gives formal notice of the withdrawal of proceedings (désistement d’instance).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the president to formalize the withdrawal by order.

Fragen Sie sich, wie dieser Entscheid auf Ihren Fall anwendbar ist?

Prüfen Sie diesen Entscheid zusammen mit Bundesrecht, kantonalen Erlassen, Kommentaren und Folgeentscheiden in Legislator AI.

Fall in Legislator öffnen →

Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 avril 2025, M. B... A..., représenté par Me Wahab, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Calvados a rejeté sa demande de regroupement familial au profit de son épouse présentée le 22 décembre 2023 ;

2°) d’enjoindre au préfet du Calvados de faire droit à cette demande dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande dans le même délai ;

3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 juillet 2025, la préfecture du Calvados conclut au non-lieu à statuer sur la requête, un avis favorable à sa demande ayant été émis le 22 juillet 2025.

Par un mémoire, enregistré le 25 juillet 2025, M. A... déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...) ».

2. Par un mémoire enregistré le 25 juillet 2025, M. A... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. A....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au préfet du Calvados.

Fait à Caen, le 28 octobre 2025.

Le président de la 1ère chambre,

signé

F. CHEYLAN

La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

E. Legrand