Withdrawal of Annulment Request and Award of Costs
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA petitioner sought the annulment of an administrative decision implicitly denying his family reunification request and requested an injunction against the prefect, along with attorney fees under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice. Following the petitioner's subsequent withdrawal of his principal claims for annulment and injunction, the court, citing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice which permits a single judge to rule on requests pertaining solely to costs after a withdrawal, formally acknowledged the withdrawal and ordered the State to pay the petitioner 1,000 euros for legal expenses.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Annulment Request and Award of Costs: 761-1 of the Code of Administrative Justice. Following the petitioner's subsequent withdrawal of his principal claims for annulment and injunction, the court, citing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice which permits a single judge to rule on requests pertaining solely to costs after a withdrawal, formally acknowledged the withdrawal and ordered the State to pay the petitioner 1,000 euros for legal expenses.
Schlagwörter
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KI-generiertThe State is ordered to pay M. B a sum of money based on this article.
The court uses this article to give effect to the withdrawal (désistement) and rule on the costs/legal fees claim.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 7 février 2025, M. A B, représenté par Me Cans, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision par laquelle la préfète de l'Isère a implicitement rejeté sa demande de regroupement familial au bénéfice de son épouse et de leur fille ;
2°) d'enjoindre à la préfète de l'Isère de faire droit à sa demande de regroupement familial dans un délai de quinze jours ou, à défaut, de réexaminer sa demande dans un délai d'un mois, l'ensemble sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 8 avril 2025, la préfète de l'Isère conclut au non-lieu à statuer.
Par un acte enregistré le 15 avril 2025, M. B informe le tribunal qu'il se désiste de ses conclusions principales et maintient sa demande présentée en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 1° Donner acte des désistements ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Par un acte enregistré le 15 avril 2025, M. B a informé le tribunal qu'il se désistait de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction.
Article 2 : L'Etat versera à M. B la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la préfète de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 2 mai 2025.
Le président,
V. L'HÔTE
La République mande et ordonne à la préfète de l'Isère en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.