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2501268 KI-generiert

Applicant v. Prefect: Refusal of Urgent Residence Permit Renewal

Geschäftsnummer 2501268
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Abgewiesen (Dismissed)

Legislator-Zusammenfassung

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An applicant sought an urgent order under Article L. 521-2 of the administrative justice code to compel the prefect to renew his residence permit, arguing that the prolonged delay in processing his renewal prevented him from returning to his home country to care for his disabled adult son. The court rejected the request, reasoning that while the applicant cited the need to care for his son, the circumstances presented did not establish the requisite specific urgency that requires the judge to order measures for the safeguarding of a fundamental liberty within the mandatory forty-eight-hour period stipulated by Article L. 521-2, leading to the dismissal of the application under Article L. 522-3.

Legislator-Regeste

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article L. 521-2 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, article L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative, article L. 521-3 du code de justice administrative; Applicant v. Prefect: Refusal of Urgent Residence Permit Renewal: 521-2 of the administrative justice code to compel the prefect to renew his residence permit, arguing that the prolonged delay in processing his renewal prevented him from returning to his home country to care for his disabled adult son. The court rejected the request, reasoning that while the applicant cited the need to care for his son, the circumstances presented did not establish the requisite specific urgency that requires the judge to order measures for the safeguarding of a fundamental liberty within the mandatory forty-eight-hour period stipulated by Article L. 521-2, leading to the dismissal of the application under Article L. 522-3.

Schlagwörter

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Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung Aufenthaltsbewilligung Aufenthaltsanweisung administrative Entlassung verspätetes Asylgesuch gewöhnlicher Aufenthalt des Kindes

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article L. 522-3 du code de justice administrative

Cited in Article 4 of the dispositive as the legal basis for rejecting the request.

Article L. 521-2 du code de justice administrative

The core legal basis for the procedure invoked by the applicant, which the court found was not met regarding the urgency requirement.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 janvier 2025, M. A B demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de renouveler son titre de séjour portant la mention " visiteur ".

Il soutient que le délai anormalement long du traitement de sa demande de renouvellement de titre de séjour l'empêche de retourner en Algérie pour s'occuper de son fils majeur en situation de handicap.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Robert, premier conseiller, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".

2. Lorsqu'un requérant fonde son action non sur la procédure de suspension régie par l'article L. 521-1 du code de justice administrative mais sur la procédure de protection particulière instituée par l'article L. 521-2 précité de ce code, il lui appartient de justifier de circonstances caractérisant une situation d'urgence qui implique, sous réserve que les autres conditions posées par l'article L. 521-2 soient remplies, qu'une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans les quarante-huit heures.

3. Pour justifier de la situation d'urgence au sens des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, M. B fait valoir que le délai anormalement long du traitement de sa demande de renouvellement de titre de séjour l'empêche de retourner en Algérie pour s'occuper de son fils majeur en situation de handicap. Toutefois, il résulte de l'instruction que les circonstances invoquées ne sont pas de nature à justifier d'une situation d'urgence particulière impliquant qu'une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans un délai de quarante-huit heures.

4. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative rappelées au point 1, et de rejeter, en toutes ses conclusions, la requête de M. B. Au surplus, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que M. B saisisse, s'il s'y croit fondé et recevable, le juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative pour solliciter une injonction aux services préfectoraux de lui délivrer en urgence un document attestant de la régularité de sa situation administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Cergy, le 31 janvier 2025.

Le juge des référés,

signé

D. Robert

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 25012682