Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2501236 KI-generiert

Withdrawal of Appeal Regarding Housing Aid Overpayment

Geschäftsnummer 2501236
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang struck_off

Legislator-Zusammenfassung

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An individual appealed a recovery order for an overpayment of housing aid amounting to 265 euros for July 2023, issued by the family allowance fund of the Indre department; however, the court issued an order granting the withdrawal of the request, as the appellant formally notified the court of their simple and unconditional decision to discontinue the proceedings, which is permitted under the Code of Administrative Justice.

Legislator-Regeste

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Regarding Housing Aid Overpayment: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

Schlagwörter

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Eröffnung des Entscheids Familienzulage Entzug der unentgeltlichen Rechtspflege Rückforderung von Sozialhilfe unrechtmässiger Arbeitslosentaggeldbezug Ausweisung aus einer Wohnung

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the chamber to formally acknowledge the withdrawal (désistement).

Article 1er

The court formally acknowledges the withdrawal of the claim.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 avril 2024, Mme A B forme opposition à la contrainte émise à son encontre par la caisse d'allocations familiales de l'Indre le 1er avril 2025 pour le recouvrement d'un trop-perçu de 265 euros, portant sur un indu d'aide personnalisée au logement au titre de la période du 1er juillet 2023 au 31 juillet 2023.

Par un acte, enregistré le 18 juin 2025, Mme B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement de Mme B est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la caisse d'allocations familiales de l'Indre.

Copie en sera transmise, pour information, à l'association Média'dom.

Fait à Caen, le 10 juillet 2025.

La présidente de la 3ème chambre

SIGNÉ

A. MACAUD

La République mande et ordonne au préfet de l'Indre en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

La greffière,

E. Bloyet