Petitioner Withdraws Case Seeking Judicial Review of Denied School Transfer
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA petitioner sought judicial review to annul the implicit rejection of a hierarchical appeal against a denied transfer request to a specific middle school and requested reassignment to that location; however, the petitioner subsequently filed a formal motion to withdraw the entire case, leading the court, acting under delegated authority, to issue an order acknowledging the unqualified withdrawal of the proceedings.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Withdraws Case Seeking Judicial Review of Denied School Transfer: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ".
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KI-generiertThe judge was designated under this article to rule by ordinance on the stated case, which involved accepting a withdrawal of the case.
This article constitutes the operative order accepting the plaintiff's withdrawal of the proceedings.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 27 juillet 2025, Mme B C A demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le recteur de l'académie de La Réunion a rejeté son recours hiérarchique du 2 juin 2025 tendant à l'annulation du refus de mutation au collège Marcel Goulette à Saint Leu ;
2°) de l'affecter au collège Marcel Goulette à Saint-Leu.
Par un mémoire enregistré le 17 aout 2025, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Jégard, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ".
2. Par un mémoire enregistré le 17 aout 2025, Mme B C A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme C A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C A et au recteur de l'académie de La Réunion.
Fait à Saint-Denis, le 2 septembre 2025.
Le magistrat délégué,
X. JÉGARD
La République mande et ordonne au Préfet de la Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.