Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2501235 KI-generiert

Petitioner Withdraws Case Seeking Judicial Review of Denied School Transfer

Geschäftsnummer 2501235
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang struck_off

Legislator-Zusammenfassung

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A petitioner sought judicial review to annul the implicit rejection of a hierarchical appeal against a denied transfer request to a specific middle school and requested reassignment to that location; however, the petitioner subsequently filed a formal motion to withdraw the entire case, leading the court, acting under delegated authority, to issue an order acknowledging the unqualified withdrawal of the proceedings.

Legislator-Regeste

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Withdraws Case Seeking Judicial Review of Denied School Transfer: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ".

Schlagwörter

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Normenkontrolle Rückzug des Gesuchs Umsetzung oder Versetzung verwaltungsrechtliches Wiedererwägungsgesuch Leitverfahren Nichtigkeitsklage im Gemeinschaftsrecht

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

The judge was designated under this article to rule by ordinance on the stated case, which involved accepting a withdrawal of the case.

Article 1er

This article constitutes the operative order accepting the plaintiff's withdrawal of the proceedings.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 juillet 2025, Mme B C A demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le recteur de l'académie de La Réunion a rejeté son recours hiérarchique du 2 juin 2025 tendant à l'annulation du refus de mutation au collège Marcel Goulette à Saint Leu ;

2°) de l'affecter au collège Marcel Goulette à Saint-Leu.

Par un mémoire enregistré le 17 aout 2025, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Jégard, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ".

2. Par un mémoire enregistré le 17 aout 2025, Mme B C A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme C A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C A et au recteur de l'académie de La Réunion.

Fait à Saint-Denis, le 2 septembre 2025.

Le magistrat délégué,

X. JÉGARD

La République mande et ordonne au Préfet de la Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.