Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2501235 KI-generiert

Withdrawal of Judicial Review Concerning Road Signage Compliance

Geschäftsnummer 2501235
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang struck_off

Legislator-Zusammenfassung

KI-generiert

A petitioner sought judicial review to annul the implicit rejection by a municipal mayor of a request for compliance concerning road signage in a public square and requested an order compelling the municipality to rectify the signage promptly; however, the petitioner subsequently filed a statement of withdrawal of the entire request, leading the court, based on its authority under the administrative justice code, to issue an order formally acknowledging the unconditional withdrawal of the case.

Legislator-Regeste

KI-generiert

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Judicial Review Concerning Road Signage Compliance: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

Schlagwörter

KI-generiert
Normenkontrolle Verwaltungsbehörde Gemeindestrasse Rückzug des Rechtsbegehrens Genehmigung der Verordnung Bewilligungsentzug

Zitierte Gesetzesbestimmungen

KI-generiert
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorized the President to acknowledge the withdrawal of the claim by order.
Article 1er
This article formally acknowledges the withdrawal of the claim (désistement de la requête).
KI-generiert

Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

KI-generiert
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorized the President to acknowledge the withdrawal of the claim by order.

Article 1er

This article formally acknowledges the withdrawal of the claim (désistement de la requête).

Fragen Sie sich, wie dieser Entscheid auf Ihren Fall anwendbar ist?

Prüfen Sie diesen Entscheid zusammen mit Bundesrecht, kantonalen Erlassen, Kommentaren und Folgeentscheiden in Legislator AI.

Fall in Legislator öffnen →

Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires enregistrés les 5 et 14 avril 2025, et le 3 mai 2025 demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de Burzy a rejeté sa demande de mise en conformité de la signalisation routière place de l'Eglise ;

2°) d'enjoindre à la commune de Burzy de procéder à la mise en conformité du panneau de signalisation au plus vite.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 mai 2025, la commune de Burzy informe le tribunal de ses démarches pour mettre en conformité la signalisation routière concernée.

Par un mémoire enregistré le 21 juillet 2025, M. A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune de Burzy.

Copie en sera transmise au préfet de Saône-et-Loire.

Fait à Dijon, le 12 août 2025.

Le président,

O. Rousset

La République mande et ordonne au préfet de Saône-et-Loire, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,

cc