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2501203 KI-generiert

Administrative Tribunal Dismissal of Appeal Against Judicial Property Seizure

Geschäftsnummer 2501203
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Abgewiesen (Dismissed)

Legislator-Zusammenfassung

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Individuals filed an administrative appeal against a judicial decision from 2013 ordering the seizure of their real property; however, the Administrative Tribunal dismissed the application because it lacked jurisdiction, citing the principle that administrative courts cannot rule on disputes involving decisions made by the judicial order of courts, as stipulated by the Code of Administrative Justice.

Legislator-Regeste

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Administrative Tribunal Dismissal of Appeal Against Judicial Property Seizure: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

Schlagwörter

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administrative Entlassung sachliche Unzuständigkeit unbewegliches Vermögen Reihenfolge der Pfändung Gesuch an eine Behörde Normenkontrolle

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis allowing the President to reject the request due to manifest lack of jurisdiction of the administrative court.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 février 2025, M. et Mme B A forment devant le tribunal un recours contre la décision de justice du 2 avril 2013.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. M. et Mme A indiquent dans leur requête vouloir former un recours contre la décision du tribunal de Vienne du 2 avril 2013 ayant ordonné la saisie de leurs biens immobiliers. Toutefois, il n'appartient pas au tribunal administratif de statuer sur un litige mettant en cause une décision du juge judiciaire. Par suite, la requête de M. et Mme A ne peut qu'être rejetée comme étant portée devant un ordre de juridictions incompétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : la requête de M. et Mme A est rejetée comme étant portée devant un ordre de juridictions incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme B A.

Fait à Grenoble, le 5 mars 2025.

Le président,

V. L'HÔTE

La République mande et ordonne à la préfète de l'Isère en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.