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2501197 KI-generiert

Application for Modification of Prior Ruling Dismissed as Reiteration of Unenforced Order

Geschäftsnummer 2501197
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Abgewiesen (Dismissed)

Legislator-Zusammenfassung

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A litigant sought from the summary judgment judge an order to modify a prior ruling, demanding the State issue a provisional residence document allowing work within 48 hours under penalty of a daily fine, asserting the previous order had not been executed; however, the court dismissed the entire application, reasoning that the request was not for a modification of the existing order based on new facts under Article L. 521-4, but rather for the reiteration of measures due to non-compliance, which warranted rejection under the procedure for manifestly ill-founded requests outlined in Article L. 522-3 of the Administrative Justice Code.

Legislator-Regeste

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article L. 521-4 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, Article L. 522-3 du code de justice administrative; Application for Modification of Prior Ruling Dismissed as Reiteration of Unenforced Order: 521-4, but rather for the reiteration of measures due to non-compliance, which warranted rejection under the procedure for manifestly ill-founded requests outlined in Article L. 522-3 of the Administrative Justice Code.

Schlagwörter

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Strafbescheid Revision eines Entscheids Abänderung vorsorglicher Massnahmen ersuchter Staat Wirkungen der Vorabentscheidungsurteile verwaltungsrechtlicher Widerruf

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article L. 522-3 du code de justice administrative

The court explicitly cited this article to justify rejecting the request based on the reasoning that it was not a modification request but a reiteration of prior measures.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 janvier 2025, M. B A, représenté par Me Robach, demande au juge des référés, statuant en application de l'article L. 521-4 du code de justice administrative :

1°) de compléter l'injonction prononcée par l'article 2 de l'ordonnance n°2414775 du 22 novembre 2024, par une injonction de lui délivrer, dans un nouveau délai de 48 heures, un document provisoire de séjour l'autorisant à travailler valable jusqu'à ce qu'il soit statué sur la requête au fond, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- la requête n° 2414834 enregistrée le 13 octobre 2024 par laquelle M. A demande l'annulation de la décision contestée ;

- les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal, a désigné M. Thobaty, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-4 du code de justice administrative :

" Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d'un élément nouveau, modifier les mesures qu'il avait ordonnées ou y mettre fin ". Aux termes de son article L. 522-3 : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".

2. La demande présentée par M. B A ne tend pas à ce que soient modifiées les mesures ordonnées par l'ordonnance n°2414775 du 22 novembre 2024, mais que ces mesures soient réitérées en raison de l'inexécution de ces mesures. Il y a lieu, par suite, de rejeter la requête en toutes ses conclusions selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 précité du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet du Val-d'Oise

Fait à Cergy le 27 mars 2025.

Le juge des référés,

signé

G. Thobaty

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.