Annulment of Agricultural Chamber Election Operations
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA litigant sought the annulment of the agricultural chamber election operations held on March 3, 2025, filing a request first with the Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand, which subsequently transferred it to the Tribunal Administratif d'Orléans. Upon review, the Tribunal Administratif d'Orléans determined that the transferred request, registered under a new number, was a duplicate of another request concerning the same subject already filed at the Orléans registry; consequently, the court ordered the stricken duplicate request to be removed from the court's registers, directing that proceedings continue under the original filing number.
Legislator-Regeste
KI-generiertAnnulment of Agricultural Chamber Election Operations: Upon review, the Tribunal Administratif d'Orléans determined that the transferred request, registered under a new number, was a duplicate of another request concerning the same subject already filed at the Orléans registry; consequently, the court ordered the stricken duplicate request to be removed from the court's registers, directing that proceedings continue under the original filing number.
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KI-generiertThis article is the dispositive order to strike the duplicate request from the court's records.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 7 mars 2025 sous le n° 2500684 au greffe du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, M. A B, représenté par Me Jean-David Ciot, a demandé à ce tribunal l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 3 mars 2025 en vue de l'élection du président de la chambre d'agriculture de Loir-et-Cher et des membres du bureau de cette chambre.
Par une ordonnance n° 2500684 du 10 mars 2025 de la présidente du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, le dossier de M. B a été transmis au tribunal administratif d'Orléans où il a été enregistré le même jour sous le n° 2501191.
Vu la requête de M. A B enregistrée le 7 mars 2025 sous le n° 2501156 au greffe du tribunal administratif d'Orléans.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. La requête enregistrée au greffe du tribunal administratif d'Orléans le 10 mars 2025 sous le n° 2501191 après renvoi du tribunal administratif de Clermont-Ferrand constitue un doublon du dossier enregistré au même greffe orléanais le 7 mars 2025 sous n° 2501156. L'instruction de l'affaire se poursuivra sous le n° 2501156 au tribunal administratif d'Orléans. En conséquence, il y a lieu de procéder à la radiation de la requête n° 2501191 des registres du greffe du tribunal administratif d'Orléans.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2501191 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif d'Orléans.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Le président,
Benoist GUÉVEL
La République mande et ordonne à la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.