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2501191 KI-generiert

Annulment of Agricultural Chamber Election Operations

Geschäftsnummer 2501191
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang struck_off

Legislator-Zusammenfassung

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A litigant sought the annulment of the agricultural chamber election operations held on March 3, 2025, filing a request first with the Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand, which subsequently transferred it to the Tribunal Administratif d'Orléans. Upon review, the Tribunal Administratif d'Orléans determined that the transferred request, registered under a new number, was a duplicate of another request concerning the same subject already filed at the Orléans registry; consequently, the court ordered the stricken duplicate request to be removed from the court's registers, directing that proceedings continue under the original filing number.

Legislator-Regeste

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Annulment of Agricultural Chamber Election Operations: Upon review, the Tribunal Administratif d'Orléans determined that the transferred request, registered under a new number, was a duplicate of another request concerning the same subject already filed at the Orléans registry; consequently, the court ordered the stricken duplicate request to be removed from the court's registers, directing that proceedings continue under the original filing number.

Schlagwörter

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Nichtigkeitsverfahren Direktwahl Landwirtschaftsrecht Wahlfälschung Wahlurkunde Regionalwahl
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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2501191 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif d'Orléans.

This article is the dispositive order to strike the duplicate request from the court's records.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 mars 2025 sous le n° 2500684 au greffe du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, M. A B, représenté par Me Jean-David Ciot, a demandé à ce tribunal l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 3 mars 2025 en vue de l'élection du président de la chambre d'agriculture de Loir-et-Cher et des membres du bureau de cette chambre.

Par une ordonnance n° 2500684 du 10 mars 2025 de la présidente du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, le dossier de M. B a été transmis au tribunal administratif d'Orléans où il a été enregistré le même jour sous le n° 2501191.

Vu la requête de M. A B enregistrée le 7 mars 2025 sous le n° 2501156 au greffe du tribunal administratif d'Orléans.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. La requête enregistrée au greffe du tribunal administratif d'Orléans le 10 mars 2025 sous le n° 2501191 après renvoi du tribunal administratif de Clermont-Ferrand constitue un doublon du dossier enregistré au même greffe orléanais le 7 mars 2025 sous n° 2501156. L'instruction de l'affaire se poursuivra sous le n° 2501156 au tribunal administratif d'Orléans. En conséquence, il y a lieu de procéder à la radiation de la requête n° 2501191 des registres du greffe du tribunal administratif d'Orléans.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2501191 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif d'Orléans.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Le président,

Benoist GUÉVEL

La République mande et ordonne à la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.