Withdrawal of Application for Interpretation of Judgment on Costs and Legal Aid
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA petitioner, having initially sought interpretation of a prior judgment concerning procedural costs and provisional legal aid, subsequently filed a memorandum unequivocally withdrawing the request. The court, relying on Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, which permits the president to acknowledge withdrawals via order, accepted the simple and unconditional withdrawal of the application and formally recorded it.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle R. 312-4 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Application for Interpretation of Judgment on Costs and Legal Aid: The court, relying on Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, which permits the president to acknowledge withdrawals via order, accepted the simple and unconditional withdrawal of the application and formally recorded it.
Schlagwörter
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KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThis article provides the legal basis for the president of the administrative tribunal to rule on a notice of withdrawal by order.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 mars 2025, M. B, représenté par Me Astié, demande au tribunal, sur le fondement des dispositions de l'article R. 312-4 du code de justice administrative, d'interpréter son jugement n° 2500415 du 24 février 2025 en ce qui concerne les frais liés à l'instance et son admission à l'aide juridictionnelle à titre provisoire.
Par un mémoire, enregistré le 11 avril 2025, M. B déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; () "
2. Par un mémoire, enregistré le 11 avril 2025, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur est simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Pau, le 28 mai 2025.
Le président du tribunal,
J-C. PAUZIÈS
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme :
La greffière,
N°2501173