Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2501156 KI-generiert

Prefect of Rhône Residence Permit Injunction Jurisdiction

Geschäftsnummer 2501156
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)

Legislator-Zusammenfassung

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A petitioner sought an order from the Administrative Tribunal compelling the Prefect of the Rhône to rule promptly on an application for a residence permit. The court dismissed the request as inadmissible, reasoning that, absent specific legislative provisions, administrative tribunals lack the jurisdiction to issue injunctions against administrative authorities to compel them to act, and the request did not fall within the scope of permissible judicial orders under the Code of Administrative Justice.

Legislator-Regeste

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 911-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête n° 2501156 est rejetée; Prefect of Rhône Residence Permit Injunction Jurisdiction: The court dismissed the request as inadmissible, reasoning that, absent specific legislative provisions, administrative tribunals lack the jurisdiction to issue injunctions against administrative authorities to compel them to act, and the request did not fall within the scope of permissible judicial orders under the Code of Administrative Justice.

Schlagwörter

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Aufenthaltsbewilligungen Verwaltungsbehörde sachliche Unzuständigkeit Antrag auf Zulassung der Zwangsvollstreckung - Zuständigkeit Rechtsakt Nichtigkeitsgründe

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 1er : La requête n° 2501156 est rejetée.

This article directly states the final decision to dismiss the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis cited for rejecting the request by order.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 janvier 2025, Mme B D A et M. C A demandent au tribunal d'enjoindre à la préfète du Rhône de statuer dans les plus brefs délais sur la demande de titre de séjour de Mme D A.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ".

2. En dehors des cas expressément prévus par des dispositions législatives particulières, inapplicables en l'espèce, du code de justice administrative, il n'appartient pas au tribunal administratif d'adresser des injonctions à l'administration ou à une personne privée chargée d'une mission de service public. La requête de Mme D A et M. A tendant à ce que le tribunal enjoigne à la préfète du Rhône de statuer dans les plus brefs délais sur la demande de titre de séjour de Mme D A, n'entre pas notamment dans les prévisions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative. Dès lors, elle est irrecevable et doit, par suite, être rejetée.

ORDONNE :

Article 1er : La requête n° 2501156 est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B D A et M. C A.

Fait à Lyon, le 13 février 2025.

Le président de la 1ère chambre,

Hervé Drouet

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,