Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertAn applicant sought the annulment of a municipal decision dated March 21, 2025, which opposed their prior declaration of works. However, the applicant subsequently filed a memorandum on May 9, 2025, explicitly and unconditionally withdrawing their entire request. Citing the provision of the Administrative Justice Code allowing the president of a judgment formation to formally acknowledge withdrawals via an order, the court granted the uncontested, pure, and simple request, thereby formally noting the withdrawal of the initial petition.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Annulment Request Confirmed: However, the applicant subsequently filed a memorandum on May 9, 2025, explicitly and unconditionally withdrawing their entire request. Citing the provision of the Administrative Justice Code allowing the president of a judgment formation to formally acknowledge withdrawals via an order, the court granted the uncontested, pure, and simple request, thereby formally noting the withdrawal of the initial petition.
Schlagwörter
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KI-generiertThis is the primary operative order, granting the request based on the prior withdrawal.
This article authorizes the president to formally acknowledge (donner acte) a withdrawal (désistement).
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée 14 avril 2025, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 21 mars 2025 par lequel le maire de la commune de Niort a formé opposition à sa déclaration préalable de travaux.
Par un mémoire enregistré le 9 mai 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; () ".
2. Le désistement d'instance de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune de Niort.
Fait à Poitiers, le 21 mai 2025.
La présidente,
Signé
I. LE BRIS
La République mande et ordonne au préfet des Deux-Sèvres, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
La greffière
Signé
D. MADRANGE