RSA Denial Appeal Dismissed for Procedural Non-Compliance
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA petitioner challenged a social benefits office's decision denying the right to active solidarity income (RSA) after the office issued the refusal on June 24, 2025, but the administrative court dismissed the petition as manifestly inadmissible because the petitioner failed to demonstrate having first filed the required administrative appeal with the managing body before seizing the administrative tribunal, as mandated by the Social Action and Families Code for RSA disputes.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; RSA Denial Appeal Dismissed for Procedural Non-Compliance: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4' Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () ".
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThis article rejects the request, which is the main order of the decision.
This provision is cited as the basis for rejecting the request due to manifest inadmissibility.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 8 juillet 2025, Mme B A conteste la décision de la caisse d'allocations familiales (CAF) de La Réunion du 24 juin 2025 refusant d'ouvrir son droit au revenu de solidarité active (RSA).
Vu les autres pièces du dossier
Vu :
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4' Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () ".
2. Il résulte des articles L. 262-47 et L. 542-6 du code de l'action sociale et des familles que les contestations relatives au RSA doivent donner lieu, avant la saisine du tribunal administratif, à la présentation d'un recours administratif auprès de l'organisme gestionnaire. En l'espèce, Mme A ne justifie pas avoir exercé ce recours administratif avant de soumettre au tribunal sa contestation de la récente décision de la CAF refusant l'ouverture de son droit au RSA. Ainsi, la requête est manifestement irrecevable.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Copie en sera adressée à la CAF de La Réunion.
Fait à Saint-Denis le 23 juillet 2025.
Le vice-président,
M.-A. AEBISCHER
La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.