Prefect of Calvados v. Building Permit Withdrawal
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe Prefect of Calvados filed an appeal seeking the annulment of a tacitly granted building permit for a residence in a municipality, but subsequently filed a simple and unconditional withdrawal of this appeal. The court, invoking the authority granted by Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice which allows presidents of judgment panels to record withdrawals by ordinance, accepted the Prefect's explicit desistance without objection.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prefect of Calvados v. Building Permit Withdrawal: The court, invoking the authority granted by Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice which allows presidents of judgment panels to record withdrawals by ordinance, accepted the Prefect's explicit desistance without objection.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThis article explicitly orders that the withdrawal (désistement) of the Prefect of Calvados is acknowledged.
This article provides the legal basis authorizing the President of the Chamber to acknowledge withdrawals by order (ordonnance).
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par un déféré, enregistré le 11 avril 2025, le préfet du Calvados demande au tribunal d'annuler un permis de construire un logement que le maire d'Argences a tacitement accordé à M. A B.
Par un acte enregistré le 6 août 2025, le préfet du Calvados déclare se désister de son déféré.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent par ordonnance :
1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement du préfet du Calvados est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement du préfet du Calvados.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet du Calvados, à la commune d'Argences et à M. A B.
Fait à Caen, le 19 août 2025.
La présidente de la 3ème chambre
Signé
A. MACAUD
La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière
E. Legrand