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2501132 KI-generiert

Claimant Fails to Produce Challenged Decision; Application Inadmissible

Geschäftsnummer 2501132
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)

Legislator-Zusammenfassung

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A claimant sought the annulment of a decision by the family allowance fund director regarding the notification of an overpayment of social benefits, but failed to provide the challenged administrative decision despite a request for regularization that was duly delivered and signed for, leading the court to rule the application manifestly inadmissible and reject it under the relevant article of the Code of Administrative Justice, which allows magistrates to dismiss deficient filings.

Legislator-Regeste

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 al. 4 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant Fails to Produce Challenged Decision; Application Inadmissible: D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

Schlagwörter

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Eröffnung des Entscheids Familienzulage Nichtigkeitsklage im Gemeinschaftsrecht missbräuchlicher Bezug von Leistungen der Sozialhilfe Anfechtung von Verwaltungsverfügungen mangelnder Solvenznachweis

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Art. R. 222-1 al. 4 du code de justice administrative

The court explicitly rejected the request based on the provision allowing for the rejection of manifestly inadmissible requests after regularization failed.

Article 1er

This article states the final disposition, rejecting the applicant's request.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 mars 2025, Mme A B demande au tribunal d'annuler une décision par laquelle le directeur de la caisse d'allocation familiales du Loiret lui a notifié un indu de versement d'une prestation sociale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par courrier du 7 mars 2025 revenu au tribunal avec la mention pli distribué le 12 mars 2025 revêtu de la signature de son destinataire, Mme B n'a pas justifié avoir produit la décision attaquée dans le délai qui lui était imparti. Par suite, sa requête doit être regardée comme étant manifestement irrecevable et rejetée, en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Orléans, le 20 mai 2025.

Le président du tribunal,

B. GUEVEL